2. Obligation de s'en tenir au texte du brevet européen proposé ou accepté par le titulaire du brevet
2.2 Révocation du brevet
Si le titulaire du brevet déclare qu'il n'approuve plus le brevet tel qu'il a été délivré, et s'il ne propose pas un texte modifié, le brevet doit être révoqué. C'est également le cas lorsque le titulaire du brevet demande que le brevet soit révoqué.