6. Citation à la procédure orale 

Toutes les parties doivent être dûment citées à la procédure orale. La citation, qui doit être signifiée, doit mentionner l'objet, le jour et l'heure, ainsi que la forme de la procédure orale.

La division fixe une seule date pour la procédure orale, à savoir un seul jour ou, dans certains cas particuliers, plusieurs jours consécutifs. Aucune annonce préalable de la date n'a lieu. La procédure orale peut être fixée pour tout jour ouvré où l'OEB est ouvert sur le site concerné.

La citation est accompagnée d'une notification signalant les questions dont l'examen est jugé nécessaire et comportant normalement l'avis provisoire et non contraignant de la division. De nouveaux documents peuvent être cités dans l'annexe à la citation (T 120/12) avec des indications quant à leur pertinence. Cependant, l'examinateur doit soigneusement évaluer au cas par cas si le fait de citer un nouveau document n'introduit pas un nouvel argument. Si, à un stade précoce de la procédure, il doit être fait référence à un nouveau document, l'examinateur doit envisager l'envoi d'une nouvelle notification avant de convoquer le demandeur à une procédure orale. Pour les exigences supplémentaires concernant la notification accompagnant la citation lorsque celle-ci est émise en tant que première notification pendant l'examen, voir C‑III, 5. La citation, ainsi que la notification annexée ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins qu'un recours indépendant puisse être formé (cf. E‑X, 3).

Cette citation fixe la date jusqu'à laquelle il est possible de produire des documents ou des modifications satisfaisant aux conditions requises par la CBE (cf. également D‑VI, 3.2).

La règle 115(1) dispose que la citation doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref. Un tel accord doit figurer dans la partie publique du dossier.

La pratique exposée ci-dessous, harmonisée avec les normes appliquées dans le cadre de la procédure écrite (cf. E‑VIII, 1.2), est suivie pour fixer la date d'une procédure orale afin que les parties disposent de suffisamment de temps pour préparer et produire des documents :

i)Un délai d'une durée quelconque (même inférieure à deux mois) peut être fixé sous réserve de l'accord préalable des parties. 

ii)Normalement, la citation est émise au moins quatre mois avant la date de la procédure orale dans le cadre de la procédure d'examen et au moins six mois avant la date de la procédure orale dans le cadre de la procédure d'opposition. 

iii)Une citation ne peut comporter un délai de deux à quatre mois sans accord préalable que dans des circonstances particulières, car les parties disposent alors de très peu de temps pour produire leurs documents avant la date fixée dans la citation. Des exemples de telles circonstances particulières seraient, dans la procédure d'examen, lorsque la citation a été précédée d'un échange prolongé entre le premier examinateur et le demandeur, lorsque la procédure orale a été ajournée en raison d'un manque de temps, ou lorsque la date de la procédure orale est changée en une date ultérieure (cf. également E‑III, 7.1.3).

iv)Lorsque la citation est émise en tant que première notification pendant l'examen, une période de six mois est prévue entre l'envoi de la citation et la date de la procédure orale (cf. C‑III, 5).

La citation doit préciser que, si une partie dûment citée ne comparaît pas ou, le cas échéant, ne réussit pas à se connecter à la procédure orale par visioconférence, la procédure peut être poursuivie en son absence.

Dans la procédure d'opposition, lorsque plusieurs oppositions ont été formées, une seule audition est généralement prévue pour la procédure orale, même si les oppositions sont fondées sur des motifs différents (cf. D‑I, 6). En d'autres termes, il faut toujours citer toutes les parties à la procédure orale et toutes les parties peuvent prendre position sur tous les motifs invoqués.