1. Généralités 

L'exigence d'unité d'invention remplit une fonction régulatrice et vise à favoriser l'efficacité de la procédure jusqu'à la délivrance du brevet (T 110/82 et F‑V, 6). Il ne serait pas équitable de considérer que cette exigence est remplie par des demandes de brevet qui, du fait de leur contenu hétérogène, entraînent des coûts de traitement bien supérieurs à la moyenne, notamment en ce qui concerne la recherche, car ces coûts supplémentaires devraient être compensés en partie par les taxes perçues pour les autres demandes. Un autre aspect tient au fait que la demande doit être facilement compréhensible, ce qui n'est pas forcément le cas lorsque l'objet est très hétérogène.

En revanche, une application trop stricte des dispositions relatives à l'unité d'invention empêcherait d'atteindre l'objectif général qui consiste à traiter, dans le cadre d'une seule procédure, des questions de fond étroitement liées. Il convient par conséquent de ne pas séparer inutilement des éléments liés entre eux. (cf. F‑V).