3. Dérogations aux dispositions relatives à la langue de la procédure dans la procédure écrite
3.2 Langues non officielles autorisées
Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet État ayant leur domicile à l'étranger peuvent produire, dans une langue officielle de cet État ("langue non officielle autorisée"), des pièces devant être produites dans un délai déterminé. Un demandeur suisse ou italien peut, par exemple, répondre en italien à une notification émise par la division d'examen au titre de l'art. 94(3).
Art. 14(3) et (4)
La traduction, dans une langue officielle de l'OEB, d'une pièce déposée dans une langue non officielle autorisée doit être produite dans un délai non prorogeable d'un mois (règle 6(2)). Cependant, lorsque cette pièce est un acte d'opposition, un acte de recours ou une requête en révision (art. 112bis), le délai est prorogé jusqu'au terme du délai d'opposition ou de recours, ou du délai de présentation de la requête en révision, si ces délais expirent ultérieurement. La traduction peut être rédigée dans l'une quelconque des langues officielles de l'OEB, quelle que soit la langue de la procédure.