4.1.4 Irrégularités 

Si une date de dépôt ne peut être accordée à une demande en raison d'une des deux irrégularités suivantes :

–absence d'indication selon laquelle un brevet européen est demandé (règle 40(1)a)), ou

–absence de description ou de renvoi à une demande déposée antérieurement (règle 40(1)c)),

l'OEB (la section de dépôt) le notifie au demandeur, et celui-ci dispose d'un délai non reconductible de deux mois à compter de la signification d'une notification au titre de la règle 55 pour remédier à cette irrégularité. Si, à l'expiration de ce délai, il n'est pas satisfait aux exigences de la règle 40(1)a) ou de la règle 40(1)c), la demande ne sera pas traitée en tant que demande de brevet européen. L'OEB le notifie au demandeur conformément à la règle 112(1). En réponse, le demandeur peut requérir une décision en vertu de la règle 112(2) (cf. E‑VIII, 1.9.3) ou la restitutio in integrum en vertu de l'art. 122 et de la règle 136 (cf. E‑VIII, 3).

Si aucun des moyens de recours disponibles n'est introduit dans les délais, toute taxe acquittée est remboursée. Si le demandeur souhaite effectuer le dépôt d'une demande de brevet européen, l'ensemble des pièces se rapportant à la prétendue demande devra être produit une nouvelle fois. Toute demande déposée à nouveau de cette manière se verra attribuer comme date de dépôt la date à laquelle toutes les conditions prévues à la règle 40 sont remplies.

Irrégularité en lien avec la règle 40(1)b)

Si les indications concernant le demandeur manquent ou ne permettent pas à l'OEB de le contacter (règle 40(1)b)), aucune notification concernant cette irrégularité ne peut être envoyée. La demande de brevet européen ne verra pas le jour, à moins que le demandeur ne remédie à cette irrégularité de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des pièces initiales. Dans ce cas, la date de dépôt est celle à laquelle il est satisfait à l'ensemble des exigences visées à la règle 40.

Dépôt d'une demande contenant un renvoi à une demande déposée antérieurement

Lorsque le demandeur dépose sa demande en effectuant un renvoi à une demande déposée antérieurement et que l'OEB (la section de dépôt) constate l'absence de l'une quelconque des informations suivantes :

i)la date de dépôt de la demande déposée antérieurement 

ii)son numéro de dépôt 

iii)l'office auprès duquel elle a été déposée 

iv)la mention selon laquelle ce renvoi remplace la description et, le cas échéant, les dessins, 

il procède comme ci-dessus et invite le demandeur à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois (règle 55). Si le demandeur n'y remédie pas dans les délais, la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen.

Si le demandeur ne produit pas la copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande (règle 40(3)) et que cette copie n'est pas à la disposition de l'OEB (cf. A‑II, 4.1.3.1), il recevra une notification en vertu de la règle 55, l'invitant à produire ladite copie dans un délai non prorogeable de deux mois. Si le demandeur ne fournit pas la copie certifiée conforme dans les délais, la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen. Lorsqu'une traduction de la demande est requise, mais qu'elle n'est pas produite dans le délai susmentionné, il est procédé comme au point A‑III, 14. L'absence de traduction n'a pas d'incidence sur la date de dépôt.