10.2.6 Remboursement de la taxe de recours

La taxe de recours peut être remboursée intégralement ou partiellement dans des cas spécifiques prévus à la règle 103. Cependant, l'instance du premier degré ne peut ordonner un remboursement intégral de la taxe de recours qu'en cas de révision préjudicielle, si elle juge le remboursement équitable en raison d'un vice substantiel de procédure (règle 103(1)a)).

Dans tous les autres cas, la chambre de recours statue sur le remboursement, intégral ou partiel, de la taxe de recours.