6.2 Paiement tardif de taxes – délai de paiement réputé observé
6.2.3 Ordres de prélèvement donnés à une administration nationale compétente
Pour les ordres de prélèvement joints aux demandes déposées auprès d'une administration nationale compétente, cf. A‑X, 4.2.4 et A‑II, 1.5.