4. Absence d'unité d'invention constatée durant la recherche 

La division de la recherche ne peut ni rejeter la demande pour absence d'unité ni demander que la portée des revendications soit limitée, mais doit informer le demandeur que le rapport de recherche européenne ne peut être établi pour les inventions autres que celle mentionnée en premier lieu que si de nouvelles taxes de recherche sont acquittées dans un délai de deux mois. Cela vaut même si la recherche met au jour un état de la technique qui détruit la nouveauté de l'objet entier de la première invention.

Si une objection d'absence d'unité est soulevée a posteriori, l'appréciation de la division de la recherche est provisoire (G 2/89) et se fonde sur l'état de la technique disponible lors de l'appréciation. Comme la nouveauté et l'activité inventive sont appréciées sans que le demandeur puisse présenter d'observations, la division de la recherche fera preuve de prudence dans son appréciation et dans des cas limites, s'abstiendra plutôt de considérer qu'une demande ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention.

Avant d'émettre une invitation à acquitter des taxes additionnelles sur la base d'une appréciation a posteriori (cf. B‑VII, 1.2), la division de la recherche évaluera le problème technique qui sous-tend une pluralité d'inventions revendiquée, à la lumière de l'exposé de la demande considérée dans son ensemble et de l'état de la technique disponible pertinent mis au jour par la recherche (cf. W 6/97 et W 6/91).

L'unité d'invention est toujours examinée dans le souci du traitement équitable du demandeur et une invitation à acquitter des taxes additionnelles n'est émise que dans des cas parfaitement clairs.

Le demandeur n'est jamais invité à acquitter une taxe de recherche additionnelle pour des inventions revendiquées qui ne sont pas nouvelles ou ne sont pas inventives par rapport à l'état de la technique disponible. Néanmoins, la division de la recherche peut soulever une objection d'absence d'unité pour ces prétendues "sous-inventions", compte tenu des modifications qui peuvent raisonnablement être escomptées à la lumière de la description et des éventuels dessins.

Cependant, si les inventions concernent des variantes non évidentes de la divulgation de l'état de la technique disponible, ou des détails techniques de divers dispositifs/procédés/produits qui nécessitent une toute nouvelle recherche pour une divulgation suffisante, la division de la recherche peut inviter le demandeur à acquitter des taxes additionnelles pour toutes les inventions.

Exemple :

La revendication indépendante porte sur un nouveau procédé de dopage d'une molécule qui permet d'améliorer son aptitude à adhérer à un récepteur membranaire cellulaire. Une revendication dépendante affirme que la molécule peut être dopée pour adhérer à plusieurs récepteurs membranaires différents. La recherche fait apparaître que l'application du procédé selon la revendication indépendante à un récepteur mentionné dans la revendication dépendante a déjà été divulguée dans l'état de la technique. Si la division de la recherche estime que l'application du procédé désormais connu au récepteur alternatif est une invention au vu de l'état de la technique disponible, elle invite le demandeur à acquitter des taxes additionnelles pour toutes les variantes restantes, puisqu'une recherche complète doit être effectuée afin d'essayer de trouver une divulgation suffisante pour chacune d'elles.