10.2.1 Remboursement de la taxe de recherche 

La taxe de recherche afférente à une recherche européenne ou à une recherche européenne complémentaire est remboursée dans les cas prévus à l'art. 9 RRT et dans la Décision du Président de l'OEB en date du 17 janvier 2023, JO OEB 2023, A4 14 janvier 2022, JO OEB 2022, A8, qui s'applique aux demandes de brevet européen pour lesquelles la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est achevée à compter du 1^er avril 2022 2023. Pour plus de détails à ce sujet, cf. Communiqué de l'OEB en date du 9 janvier 2009, JO OEB 2009, 99, selon lequel la division de la recherche déterminera le niveau de remboursement à appliquer. En cas de désaccord, le demandeur peut requérir une décision susceptible de recours (art. 106(2)), qui est émise par la section de dépôt lorsque la division d'examen n'est pas encore compétente pour la demande (règle 10) (cf. B‑XI, 2).

Aux fins de l'art. 9(1) RRT, la date à laquelle commence la recherche est indiquée au moyen du formulaire OEB 1704 dans la partie du dossier accessible au public et sera donc ouverte à l'inspection publique dans le Registre européen des brevets après publication de la demande de brevet (cf. également B‑IV, 1). Avant la publication, l'OEB fournira les informations au demandeur qui en fait la requête, mais ces informations seront également accessibles sous forme électronique via le service les servicesMyEPO Portfolio et My Files ou MyEPO Portfolio.