13.2 Taxe additionnelle (si les pièces de la demande comportent plus de 35 pages) 

La présente partie ne concerne que les demandes déposées à compter du 1^er avril 2009 et les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date (cf. également Communiqué de l'OEB en date du 26 janvier 2009, JO OEB 2009, 118, et Communiqué le complétant, JO OEB 2009, 338).

Demandes européennes directes

Cette taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt et doit être acquittée pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er avril 2009 et comportant plus de 35 pages. Son montant dépend du nombre de pages au-delà de 35. La réduction liée à la langue, telle que prévue à la règle 6(3), s'applique également ici pour autant que les conditions énoncées à la règle 6(4), règle 6(6) et règle 6(7) soient remplies (cf. A‑X, 9.2.1 et A-X, 9.2.2). La taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la date de réception d'une demande divisionnaire européenne ou d'une demande de brevet européen selon l'art. 61(1)b) CBE. Si la demande est déposée sans aucune revendication ou par renvoi à une demande déposée antérieurement, la taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou de la copie certifiée conforme de la demande visée à la règle 40(3), selon celui de ces délais qui expire le plus tard. La taxe additionnelle est calculée sur la base des pages de la description, des revendications, des dessins éventuels et d'une page pour l'abrégé, dans la langue de dépôt. Si les pièces de la demande de brevet européen présentent des irrégularités de forme qui doivent être rectifiées, c'est le nombre de pages remplissant les conditions de forme (cf. A‑III, 3 et A‑IX) qui est pris comme base de calcul. En particulier, les irrégularités liées aux marges minimales, au fait que chaque pièce de la demande doit commencer sur une nouvelle feuille, à l'interligne et à la taille des caractères ainsi qu'à l'échelle des dessins peuvent influer sur le nombre de pages (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A113). Lorsque tel est le cas, toute taxe additionnelle due pour un nombre de pages supérieur peut être acquittée dans un délai de deux mois à compter de l'invitation qui a été émise au titre de la règle 58 et qui signale au demandeur l'exigence relative au paiement d'une taxe additionnelle.

Les pages de la requête en délivrance (formulaire 1001) et celles qui font partie d'un listage de séquences au sens de la règle 30(1) ne sont pas prises en compte, à condition toutefois que le listage figurant dans la description soit déposé au format XML, conformément à la norme ST.26 de l'OMPI (cf. JO OEB 2021, A97). Une taxe additionnelle n'est pas non plus due pour le listage de séquences conforme à la norme ST.25 d'une demande initiale qui est déposé au format PDF dans le cadre d'une demande divisionnaire (cf. JO OEB 2023, A98, et A‑IV, 5.4). Si la demande est déposée par renvoi à une demande antérieure, les pages de la copie certifiée conforme sont prises comme base de calcul, à l'exclusion des pages de celles pour la certification, des et les données bibliographiques et de tout listage de séquences au format ST.25 contenu dans la copie certifiée conforme prévue à la règle 40(3), sont prises comme base de calcul. Si la demande est déposée sans aucune revendication, la taxe additionnelle tient compte des pages du premier jeu de revendications déposé.

Lorsque des parties manquantes sont déposées conformément à la règle 56 (cf. A‑II, 5) ou que des pièces correctes de la demande sont déposées conformément à la règle 56bis (cf. A‑II, 6), la taxe additionnelle est calculée sur la base des pièces figurant dans le dossier à l'expiration du délai visé à la règle 38(3).

Demandes euro-PCT

Pour les demandes internationales (euro-PCT) entrant dans la phase européenne à compter du 1^er avril 2009, la taxe additionnelle fait partie de la taxe de dépôt et est exigible dans le délai de 31 mois prévu par la règle 159(1). En règle générale, elle Elle est calculée sur la base de la demande internationale telle que publiée, indépendamment de la langue de publication. Les pages de la description, des revendications et des dessins sont comptées, ainsi qu'une page pour les données bibliographiques avec l'abrégé. Les éventuelles modifications déposées en vertu de l'art. 19 PCT et/ou de l'art. 34 PCT sont également considérées comme faisant partie de la publication internationale et sont prises en compte pour calculer la taxe additionnelle, à moins que le demandeur n'indique que la procédure dans la phase européenne ne doit pas reposer sur elles. Les indications portées sur le formulaire 1200 de l'OEB devraient être claires afin que l'OEB puisse aisément identifier les pages pour lesquelles la taxe additionnelle est due. (même dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'OEB), des éventuelles revendications modifiées en vertu de l'art. 19 PCT qui, en l'absence d'indication contraire, remplacent les revendications telles qu'initialement déposées (cf. JO OEB 2017, A74), et d'une page pour l'abrégé. Si les données bibliographiques comportent plus d'une page, les pages suivantes ne sont pas comptées. Les pages du dernier jeu d'éventuelles pièces modifiées (art. 34 PCT, modifications produites lors de l'entrée dans la phase européenne), sur lesquelles la procédure européenne doit se fonder (règle 159(1)b)), sont également prises en compte si elles sont à la disposition de l'OEB à la date de paiement de la taxe additionnelle et à condition que la date de paiement soit comprise dans le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1). Toute page modifiée est ajoutée au calcul de la taxe de page à moins que le demandeur n'indique clairement, au plus tard à la date de paiement, les pages modifiées qui remplacent les pages correspondantes de la demande telle que publiée (cf. également E‑IX, 2.1.1). Ces indications devraient de préférence être signalées dans la partie correspondante du formulaire d'entrée dans la phase européenne, et plus particulièrement dans le tableau y afférent (cf. notice concernant le formulaire 1200). Si le demandeur indique explicitement que les pièces de la demande déposées lors de l'entrée dans la phase européenne ont simplement été reformatées (afin de réduire le nombre de pages donnant lieu au paiement d'une taxe additionnelle) sans que cela en modifie le fond, l'OEB ne tient pas compte de ces pièces reformatées et ne les accepte pas comme base de calcul de la taxe additionnelle (cf. Communiqué de l'OEB en date du 26 janvier 2009, JO OEB 2009, 118 et communiqué complémentaire, JO OEB 2009, 338).

Les pages du formulaire 1200 de l'OEB et celles faisant partie d'un listage de séquences conforme à la norme au titre de la règle 30(1) ne sont pas comptées.

Demande modifiée

Si des modifications sont déposées lors de l'entrée dans la phase européenne, la base de calcul de la taxe additionnelle dépend de la langue dans laquelle la demande internationale a été publiée, c'est-à-dire l'une des langues officielles de l'OEB ou une autre langue, par exemple le chinois.

i)Publication internationale dans une langue officielle de l'OEB

La taxe additionnelle est basée sur la demande telle que publiée, étant entendu que les pages éventuellement modifiées remplacent les pages respectives de la demande telles que publiées.

Si les revendications ont été modifiées, le demandeur doit soumettre le jeu entier, même si la modification concerne seulement certaines d'entre elles. La taxe additionnelle est alors basée sur le jeu entier de revendications tel que modifié.

ii)Publication internationale dans une langue non officielle de l'OEB

Si aucune modification n'est déposée lors de l'entrée dans la phase européenne, la demande telle que publiée dans une langue non officielle de l'OEB (par exemple en chinois) sert de base de calcul à la taxe additionnelle. Cependant, si des pages sont modifiées, c'est la traduction de la demande telle que requise par l'art. 153(4) et la règle 159(1)a) qui sert de base. En effet, les pages de remplacement sont rédigées dans une autre langue que les pages publiées, ce qui empêcherait de calculer correctement la taxe additionnelle. Par conséquent, si la description ou les dessins sont modifiés, la traduction de la description ou des dessins sert de base au calcul de la taxe additionnelle. Dans ce cas, les pages modifiées remplacent les pages respectives de la description ou des dessins telles que traduites.

Si seules les revendications sont modifiées, la taxe additionnelle est basée sur la description et les dessins tels que publiés en chinois plus le jeu entier de revendications tel que modifié dans la langue officielle de l'OEB. Si les revendications ne sont pas modifiées, la taxe additionnelle est basée sur les revendications telles que publiées en chinois.

Toute page de remplacement doit être produite dans une langue officielle de l'OEB. Lorsque la demande internationale n'a pas été publiée dans une langue officielle de l'OEB, le montant de la taxe additionnelle en cas de modification de la description ou des dessins sera calculé sur la base de la traduction de la demande internationale produite lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. E‑IX, 2.1.4). Lorsque des revendications sont remplacées, celles-ci doivent être déposées sous la forme d'un nouveau jeu entier de revendications. La taxe additionnelle est alors calculée sur la base du jeu modifié dans une langue officielle de l'OEB (JO OEB 2009, 338). Si le demandeur indique explicitement que les pièces de la demande déposées lors de l'entrée dans la phase européenne ont simplement été reformatées (afin de réduire le nombre de pages donnant lieu au paiement d'une taxe additionnelle) sans que cela en modifie le fond, l'OEB ne tient pas compte de ces pièces reformatées et ne les accepte pas comme base de calcul de la taxe additionnelle (cf. Communiqué de l'OEB en date du 26 janvier 2009, JO OEB 2009, 118 et communiqué complémentaire, JO OEB 2009, 338).

Il n'est pas tenu compte du formulaire 1200 pour le calcul de la taxe additionnelle.

Les pages d'un listage de séquences conforme à la norme ST.25 de l'OMPI qui a été déposé au format TXT comme partie de la description ne sont pas prises en considération dans le calcul de la taxe additionnelle pour les demandes euro-PCT dont la date du dépôt international est antérieure au 1^er juillet 2022. Si la date du dépôt international est le 1^er juillet 2022 ou une date ultérieure, les pages d'un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI qui a été déposé au format XML ne sont pas prises en considération.

En application des principes généraux décrits ci-dessus, pour les demandes internationales comportant à la fois des pièces indûment déposées et des pièces correctes incorporées par renvoi (règle 20.6 PCT ensemble la règle 20.5bis.d) PCT), indépendamment de leur date de dépôt (cf. JO OEB 2020, A81 et JO OEB 2022, A71, cf. également C‑III, 1.3), la taxe additionnelle doit être acquittée pour toutes les pièces de la demande figurant dans la publication internationale, à moins que des pièces soient remplacées par des modifications déposées lors de l'entrée dans la phase européenne, telles qu'indiquées par le demandeur.

Pour les demandes internationales dont la date du dépôt international est le 31 octobre 2022 ou une date antérieure, les corrections dont l'office récepteur a accepté l'incorporation au titre de la règle 20.6 PCT ensemble la règle 20.5bis.d) PCT ne produiront pas d'effet dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu (cf. JO OEB 2020, A81). Cependant, les principes généraux décrits ci-dessus concernant le calcul de la taxe additionnelle s'appliquent. En revanche, lorsque le demandeur opte pour la procédure abrégée décrite au point C‑III, 1.3, et que la déclaration de l'intention de renoncer aux pièces correctes de la demande incorporées par renvoi en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT est reçue dans le délai de 31 mois prévu pour l'entrée dans la phase européenne, et avant le paiement de la taxe additionnelle, cette renonciation équivaut, aux fins du calcul de la taxe additionnelle, à une modification de la demande internationale telle que publiée. Par conséquent, les pages identifiées dans la publication de la demande internationale par la mention "Incorporées par renvoi (règle 20.6)" sont déduites de la demande internationale telle que publiée. Le même principe s'applique si, au cours du délai de 31 mois prévu pour l'entrée dans la phase européenne, le demandeur déclare son intention de renoncer aux pièces de la demande indûment déposées, et donc à la date de dépôt initiale. Dans ce cas, lors du calcul de la taxe additionnelle, les pages indûment déposées sont déduites de la demande internationale telle que publiée.

La pratique générale décrite ci-dessus s'applique également lorsque la demande internationale a été publiée dans une langue autre que les langues officielles de l'OEB. L'intention du demandeur d'avoir recours à la procédure abrégée lors de l'entrée dans la phase européenne étant considérée comme une modification de la demande internationale telle que publiée, la taxe additionnelle est calculée sur la base de la traduction des pièces de la demande maintenues pour la poursuite de la procédure (soit les pièces correctes de la demande incorporées par renvoi, soit les pièces indûment déposées) et de toutes modifications supplémentaires remplaçant ces pièces (ou des parties de ces pièces) (cf. Communiqué de l'OEB en date du 14 juin 2020, JO OEB 2020, A81).

Exemple 1 :

Demande internationale, publiée en anglais et comportant 100 pages :

Lors de l'entrée dans la phase européenne, dans le délai de 31 mois, 10 pages de revendications modifiées sont produites en remplacement des anciennes pages de revendications, comme indiqué par le demandeur dans le formulaire 1200.

→ nombre de pages servant de base au calcul : 100 - 20 (revendications initiales) – 9 (art. 19 PCT) + 10 (revendications modifiées lors de l'entrée dans la phase européenne) – 35 (exemptées de taxe)

→ nombre de pages à payer : 46.

Exemple 2 :

Demande internationale, publiée en chinois et comportant 75 pages :

Lors de l'entrée dans la phase européenne, la traduction vers l'anglais est produite dans le délai de 31 mois applicable. Trois pages modifiées sont produites en remplacement de trois pages de la traduction de la description telle que produite initialement, comme indiqué par le demandeur dans le formulaire 1200.

→ nombre de pages servant de base au calcul : 35 (abrégé, revendications et dessins en ZH) + 47 (traduction EN de la description – 3) + 3 (traduction de la description modifiée) – 35 (exemptées de taxe)

→ nombre de pages à payer : 50

Si, dans l'exemple ci-dessus, seules les revendications sont modifiées, la taxe additionnelle est basée sur la description, les dessins et l'abrégé tels que publiés en chinois et sur la traduction du jeu entier de revendications tel que modifié.

Les pages de modifications produites après la date de paiement de la taxe additionnelle, notamment pendant le délai prévu à la règle 161(1) ou règle 161(2) (cf. E‑IX, 3), ne sont pas prises en compte. Par conséquent, si des modifications déposées à ce stade ont pour effet de réduire le nombre de pages pour lesquelles la taxe a déjà été acquittée, la taxe additionnelle n'est pas remboursée.

Si la taxe additionnelle n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. L'OEB notifiera au demandeur, conformément à la règle 112(1), qu'une perte de droits s'est produite ; le demandeur pourra requérir la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 et de la règle 135. La taxe de poursuite de la procédure est calculée sur la base du nombre de pages figurant au dossier à l'expiration du délai applicable et pour lesquelles la taxe additionnelle, calculée comme indiqué ci-dessus, n'a pas été payée. Le montant de la taxe de poursuite de la procédure en ce qui concerne la taxe additionnelle ne comprend pas la taxe de dépôt de base visée à l'art. 2(1), n° 1 RRT si cette dernière a été acquittée dans les délais.