4.2 Examen du formulaire de requête en délivrance
4.2.3 Autres exigences de la règle 41(2)
Les dispositions de la règle 41(2)b), règle 41(2)e), règle 41(2)f) et règle 41(2)g) concernant respectivement le titre de l'invention, les demandes divisionnaires, les demandes visées à l'art. 61 et la revendication de priorité sont examinées dans la suite du présent chapitre et au chapitre A‑IV.