2.3 Recherche européenne complémentaire 

Si l'absence d'unité d'invention est constatée pendant une recherche européenne complémentaire faisant suite à une recherche internationale au titre du PCT, un rapport complémentaire partiel de recherche européenne est établi pour l'invention ou la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. F‑V, 3.4) servant de base à la recherche européenne complémentaire (règle 164(1)a)), indépendamment des conclusions de l'ISA concernant l'unité de l'invention. En sus de ce rapport partiel de recherche, le demandeur est invité à acquitter une nouvelle taxe de recherche pour toute invention autre que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications (règle 164(1)b)). Il est donc procédé de la même manière que pour l'invitation qui est émise en cas d'absence d'unité, conformément à la règle 64(1), pour une demande européenne directe (cf. B‑VII, 1.2). Le demandeur reçoit également un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention (ou de la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications. Cet avis inclut les motifs pour lesquels il a été conclu à l'absence d'unité.