3. Décision sur la requête en révocation 

Si la requête en révocation est recevable, la division d'examen révoque le brevet et le notifie au requérant (art. 105ter(2) et règle 95(1)). La décision prend effet à la date à laquelle sa mention est publiée au Bulletin (art. 105ter(3)). Conformément à l'art. 68, la décision a pour effet que le brevet est révoqué dès l'origine et qu'il ne confère aucun des droits prévus à l'art. 64 ou à l'art. 67. Comme indiqué à l'art. 105ter(3), la décision s'applique à tous les États contractants pour lesquels le brevet a été délivré. Le brevet ne peut pas être révoqué uniquement dans certains États contractants et pas dans d'autres.