7.1 Généralités
7.1.1 Conditions de validité du paiement
Pour qu'une taxe soit réputée dûment acquittée, il faut que les deux conditions suivantes soient remplies :
i)le paiement doit se rapporter à une procédure en instance ;
ii)le paiement doit avoir été effectué dans les délais, c'est-à-dire que la date de paiement (cf. A‑X, 4) doit correspondre ou être postérieure à la date d'exigibilité (cf. A‑X, 5.1.1). En outre, pour qu'un délai de paiement soit considéré comme respecté, la totalité du montant de la taxe doit avoir été payée dans le délai prévu.
Pour qu'un paiement destiné à l'OEB soit réputé dûment effectué, il faut que le versement ou le virement au compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets ait été porté au crédit du compte de ladite Organisation. Seul le montant crédité est réputé dûment payé. Il n'est pas admis de rectifier une erreur en moins dans le montant versé afin d'obtenir que la différence réglée a posteriori soit réputée payée à la date du premier versement, dont le montant était insuffisant. Il en va de même pour les paiements effectués par carte de crédit. Le paiement est une opération par laquelle un certain montant est mis à la disposition de l'OEB. Il ne s'agit donc pas d'une pièce produite auprès de l'OEB ni d'une déclaration faite au cours de la procédure, susceptible d'être rectifiée en application de la règle 139. Toutefois, si cela paraît justifié, l'OEB peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement (art. 8 RRT).
Dans le cas d'un paiement effectué à l'aide d'un compte courant, il est indispensable non seulement de respecter les conditions énoncées aux points i) et ii) ci-dessus, mais aussi d'indiquer clairement sur l'ordre de débit l'objet du paiement en précisant la taxe qui doit être acquittée, ce qui autorise l'OEB à prélever la taxe pour cet objet particulier. Par ailleurs, l'OEB ne peut prélever la totalité du montant de la taxe que si le compte courant est suffisamment approvisionné. Concernant les paiements d'un montant insuffisant dus à des indications erronées sur l'ordre de débit, se référer au point A‑X, 4.2.3. Voir également le point A‑X, 7.1.2 concernant les corrections apportées à l'objet du paiement.