3. Transfert de la demande de brevet européen 

Une demande de brevet européen peut être transférée pour un ou plusieurs des États contractants désignés.

L'art. 72 est une disposition autonome qui régit exclusivement les conditions de forme de tels transferts. L'OEB inscrit sur requête un transfert de droits concernant une demande de brevet européen en instance (cf. A‑IV, 1.1.1 et J 10/93) au Registre européen des brevets, dès lors qu'il est satisfait aux conditions énoncées à la règle 22. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement d'une taxe d'administration dont le montant est déterminé par le barème de taxes et redevances de l'OEB le plus récent (cf. epo.org).

Lorsque la requête concerne plusieurs demandes, une taxe distincte doit être acquittée pour chaque demande.

Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la version modifiée de la règle 22(1) le 1^er avril 2024, les conditions dans lesquelles le paiement d'une taxe d'administration est dû sont arrêtées par le Président de l'OEB.

La règle 22 exige en outre la production de documents prouvant le transfert. Toute pièce écrite de nature à prouver le transfert est recevable. Il peut s'agir de justificatifs formels comme l'acte de transfert proprement dit (original ou copie) ou d'autres documents officiels ou des extraits de ces derniers, à condition qu'ils attestent directement le transfert (J 12/00). L'art. 72 exige, pour une cession, que les signatures des parties figurent sur les documents qui sont produits afin de prouver le transfert. Les documents de cession déposés sous forme électronique (cf. A‑II, 1.1.1 A‑II, 1.2.2) peuvent comporter, au lieu de signatures manuscrites, des signatures électroniques qualifiées (cf. Communiqué de l'OEB en date du 22 octobre 2021 ; JO OEB 2021, A86).

Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la version modifiée de la règle 22(1) le 1^er avril 2024, les signature électroniques telles que déterminées par le Président de l'OEB sont acceptées sur les documents de cession.

Lorsqu'un document est signé au nom d'une personne morale, seules sont habilitées à signer les personnes auxquelles cette qualité est reconnue en vertu de la loi, du statut de la personne morale concernée ou d'un mandat spécial. Le droit national s'applique en la matière. Dans tous les cas, il convient de donner une indication de l'habilitation du signataire à signer, p. ex. son poste au sein de l'entité juridique lorsque l'habilitation à signer découle directement d'un tel poste. Les parties contractantes doivent s'assurer que les signataires sont dûment autorisés, conformément au droit national applicable, à signer un tel document. L'OEB se réserve toutefois le droit de demander des documents prouvant l'habilitation du signataire à signer si les circonstances l'exigent. Dans de tels cas, si la preuve produite n'est pas suffisante, l'OEB en informe la partie demandant le transfert et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans le délai prescrit. Lorsque l'habilitation résulte d'un pouvoir spécial, il convient de produire ce pouvoir dans chaque affaire (ou une copie de ce pouvoir, laquelle n'a pas besoin d'être certifiée conforme). L'OEB examinera en particulier si le signataire est habilité à conclure un contrat juridiquement contraignant au nom de l'entité juridique.

En règle générale, un pouvoir au sens de la règle 152 autorisant un mandataire à représenter une partie dans une procédure devant l'OEB, qu'il s'agisse d'un pouvoir particulier ou général, n'est pas considéré en tant que tel comme habilitant le mandataire à conclure un tel contrat.

Si la preuve produite n'est pas suffisante, l'OEB en informe la partie demandant le transfert et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans le délai prescrit.

Si la requête satisfait aux conditions de la règle 22(1), le transfert est inscrit à la date à laquelle l'OEB a reçu la requête, la preuve requise ou la taxe, la date la plus récente étant applicable. En cas d'irrégularité mineure, c'est-à-dire si certaines conditions n'ont pas été entièrement remplies (par exemple si la requête a été signée sans que le nom et/ou la qualité du signataire soient précisés), la date effective est la date de réception de la requête initiale en inscription, après qu'il a été remédié à l'irrégularité.

À la date susmentionnée, le transfert prend effet à l'égard de l'OEB, ce qui signifie qu'à compter de cette date, le demandeur nouvellement inscrit est habilité à exercer le droit au brevet européen dans les procédures devant l'OEB (art. 60(3)). L'art. 118 est applicable lorsque le transfert ne concerne que certains États désignés.

Après qu'un transfert a été dûment inscrit au Registre européen des brevets, l'inscription est irréversible, même s'il s'avère qu'une ou plusieurs conditions n'étaient en réalité pas remplies pour des motifs non apparents à la date d'inscription du transfert par l'OEB, par exemple lorsque des doutes surviennent ultérieurement concernant le droit de la personne signant au nom de l'une des parties à conclure un tel accord de transfert (cf. décisions J 16/14 à J 22/14). Le statu quo n'est plus rétabli tant que la situation juridique effective n'a pas été déterminée. Il se peut qu'entre-temps, la procédure doive être suspendue au titre de la règle 14 ou 78 jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de doute concernant le demandeur/titulaire légitime.