5.4.2.3 Exemple 3 

Cet exemple illustre l'analyse du caractère technique à deux niveaux présentée au point G‑VII, 5.4.

Revendication 1 :

Système destiné à la transmission d'un canal de diffusion de contenu médiatique vers un client distant via une liaison de données, ledit système comportant :

a)un moyen destiné à enregistrer un identifiant du client distant et une indication du débit disponible de la liaison de données vers le client distant, ledit débit disponible étant inférieur au débit maximal de la liaison de données vers le client distant ;

b)un moyen destiné à déterminer le débit auquel les données doivent être transmises sur la base de l'indication du débit disponible de la liaison de données ; et

c)un moyen destiné à transmettre les données vers le client distant au débit défini.

Application des étapes de l'approche problème-solution décrite au point G‑VII, 5.4 :

Étape i) : À première vue, toutes les caractéristiques semblent contribuer au caractère technique de l'invention.

Étape ii) : Est sélectionné comme état de la technique le plus proche le document D1 qui divulgue un système de diffusion de vidéos via une connexion xDSL vers les décodeurs d'utilisateurs abonnés. Le système comprend une base de données qui enregistre les identifiants des ordinateurs des abonnés et y associe une indication du débit maximal de la liaison de données vers chacun desdits ordinateurs. Le système comprend en outre un moyen de transmettre les vidéos vers l'ordinateur d'un abonné au débit de données maximal enregistré pour ledit ordinateur.

Étape iii) : Les différences entre l'objet de la revendication 1 et D1 sont les suivantes :

1) Enregistrement d'une indication du débit disponible de la liaison de données vers le client distant, ledit débit étant inférieur au débit maximal de la liaison de données vers le client distant. 

2) Utilisation dudit débit disponible pour déterminer le débit de transmission des données vers le client distant (au lieu de transmettre les données au débit maximal enregistré pour le client distant, comme le prévoit D1). 

L'objectif de l'utilisation d'un "débit disponible" inférieur au débit maximal de la liaison de données vers le client distant ne ressort pas de la revendication. Par conséquent, il est tenu compte de la divulgation pertinente qui figure dans la description, où il est expliqué qu'un modèle de tarification est proposé qui permet à un client de choisir parmi plusieurs niveaux de service, chacun de ces niveaux correspondant à une option de débit disponible, proposée à un prix différent. Un utilisateur peut sélectionner un débit disponible inférieur au débit maximal de sa liaison afin de payer moins. Partant, l'utilisation d'un débit disponible qui est inférieur au débit maximal de la liaison vers le client distant a pour objectif de permettre au client de choisir un niveau de service correspondant à un débit, en fonction du modèle de tarification. Cet objectif n'est pas de nature technique mais de nature financière, administrative ou commerciale, si bien qu'il tombe sous le coup de l'exclusion des plans, principes et méthodes dans le domaine des activités économiques qui est prévue à l'art. 52(2)c). Il peut donc être inclus dans la formulation du problème technique en tant que contrainte à respecter.

Les caractéristiques consistant à enregistrer le débit disponible et à l'utiliser pour déterminer le débit de transmission des données ont pour effet technique d'atteindre cet objectif non technique.

Étape iii)c) : Le problème technique objectif est donc formulé comme suit : comment mettre en œuvre dans le système selon D1 un modèle de tarification qui permette au client de choisir un niveau de service correspondant à un débit.

Évidence : Sachant que la tâche consiste à mettre en œuvre le choix d'un niveau de service correspondant à un débit, conformément à ce modèle de tarification, il serait évident pour l'homme du métier que le débit acheté par un abonné (soit le "débit disponible" visé à la revendication 1), qui ne peut être qu'inférieur ou égal au débit maximal de la liaison de données vers l'ordinateur de l'abonné (soit le "client distant" visé à la revendication 1), devrait être enregistré pour chaque abonné et utilisé par le système pour déterminer le débit auquel les données doivent lui être transmises. Par conséquent, il n'y a aucune activité inventive au sens des articles 52(1) et article 56.

Remarques : Cet exemple présente une revendication qui contient une combinaison complexe de caractéristiques techniques et non techniques. À l'étape i), toutes les caractéristiques semblaient à première vue contribuer au caractère technique de l'invention. À l'issue d'une comparaison avec D1, il était possible de procéder lors de l'étape iii) à une analyse détaillée de la technicité de la contribution apportée par l'invention par rapport à D1. Cette analyse détaillée a révélé que les caractéristiques distinctives remplissaient un objectif non technique, lequel pouvait donc être inclus dans la formulation du problème technique objectif (T 641/00).