3. Date de dépôt ou de priorité 

Aux fins de l'art. 54(2) et (3), la date de priorité est considérée comme celle du dépôt à la fois pour la demande de brevet européen en cours d'examen et pour les demandes européennes interférentes au titre de l'art. 54(3), à condition que la priorité correspondante soit valable (art. 89). Différentes revendications ou des objets alternatifs englobés par une revendication peuvent eux-mêmes avoir des dates différentes, à savoir soit la date de dépôt de la demande de brevet européen, soit (l'une des) la date(s) de priorité revendiquée(s). La question de savoir s'il y a nouveauté doit être examinée pour chaque revendication (ou chaque partie de revendication). L'état de la technique correspondant à une revendication ou à une partie de revendication peut inclure des éléments (par exemple un document intercalaire (cf. B‑X, 9.2.4)) qui ne sont pas opposables à une autre revendication ou à un autre objet alternatif englobé par la même revendication du fait que cette dernière a une date de (de dépôt ou de priorité) antérieure.

Le droit de priorité de la demande examinée ou du brevet opposé peut également être perdu s'il n'est pas donné suite à l'invitation à produire une traduction du document de priorité, conformément à la règle 53(3) (cf. A‑III, 6.8 et sous-sections).

Bien entendu, si tout ce qui constitue l'état de la technique a été rendu accessible au public avant la date du document de priorité le plus ancien, il n'est pas nécessaire que l'examinateur s'occupe des dates qui ont été attribuées (et il ne doit pas le faire).

Si le demandeur dépose des parties manquantes de la description ou des dessins manquants (cf. A‑II, 5.1) tardivement au titre de la règle 56, la date attribuée à la demande est la date de dépôt de ces éléments manquants, en vertu de la règle 56(2) (cf. A‑II, 5.3), sauf s'ils figurent intégralement dans le document de priorité et s'il est satisfait aux exigences de la règle 56(3) (cf. A‑II, 5.4), auquel cas la date initiale de dépôt est conservée. La date de la demande dans son ensemble correspond donc soit à la date de dépôt des éléments manquants, soit à la date initiale de dépôt. Dans le cas de pièces indûment déposées, il en va de même si le demandeur dépose, conformément à la règle 56bis, une version correcte de la description, des revendications, des dessins, ou de parties de ces pièces (cf. A‑II, 6).

Les revendications déposées en réponse à une notification établie au titre de la règle 58 ne modifient pas la date de dépôt de la demande (cf. A‑III, 15), puisqu'elles sont considérées comme des modifications de la demande telle qu'elle a été déposée (cf. H‑IV, 2.2.4).