2.2.3 Pièces de la demande ou parties indûment déposées au sens de la règle 56bis

La procédure prévue à la règle 56bis permet au demandeur de déposer des pièces correctes de la demande ou des parties correctes si des pièces erronées de la demande ou des parties erronées ont été indûment déposées. Conformément à la règle 56bis(4), le demandeur peut se fonder sur le document de priorité pour éviter que la demande ne reçoive pour date de dépôt la date à laquelle les pièces correctes de la demande ou les parties correctes ont été déposées.

Si le demandeur constate à la date de dépôt (ou plus tôt si une date de dépôt n'a pas encore pu être attribuée) qu'il a déposé par erreur des pièces incorrectes, il peut déposer les pièces correctes de la demande conformément à la règle 56bis(2) au plus tard à la date de dépôt, sans changer la date de dépôt (A‑II, 6.6).

Si les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont déposées après la date de dépôt, conformément à la règle 56bis(4), l'attribution d'une nouvelle date est évitée si les pièces correctes ou les parties correctes "figurent intégralement" dans le document de priorité (cf. C‑III, 1 et A‑II, 6).

La règle 56bis(4) ne s'applique qu'au stade du dépôt de la demande. Il n'est pas permis, à des stades ultérieurs de la procédure, de se fonder sur les documents de priorité pour corriger ou modifier la demande telle qu'elle a été déposée (conformément à G 3/89 et G 11/91). Une disposition similaire figure à la règle 20.5bis.d) PCT et à la règle 20.6 PCT pour les demandes euro-PCT, étant entendu qu'un réexamen par l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu est possible au titre de la règle 82ter PCT.

Les pièces correctes de la demande ou les parties correctes admises conformément à la règle 56bis(2) et à la règle 56bis(4) sont toujours réputées faire partie des pièces de la demande "telles que déposées initialement" (cf. A‑II, 6.3 et A‑II, 6.4). Si les pièces de la demande ou parties indûment déposées continuent de figurer dans la demande au titre de la règle 56bis(4), elles font partie de la demande telle que déposée (art. 123(2)).