3.1 Absence d'unité et état de la technique
3.1.1 Absence d'unité et état de la technique au sens de l'art. 54(3)
Des documents cités au titre de l'art. 54(3) ne devraient pas être pris en considération pour l'appréciation de l'unité de l'invention, puisqu'ils ne peuvent antérioriser le concept inventif de la demande examinée.