4. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Le paiement par carte de crédit est disponible depuis le 1er décembre 2017 (cf. JO OEB 2017, A72). Ce type de paiement doit être effectué par le biais du paiement centralisé des taxes, qui est disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org), à l'aide d'une carte de crédit acceptée par l'OEB (American Express, Mastercard et Visa). Le paiement par carte de crédit est réputé effectué à la date à laquelle la transaction est approuvée (cf. JO OEB 2017, A72). L'OEB prend en charge les éventuels frais de transaction. Les exigences et les modalités applicables aux paiements par carte de crédit sont définies en détail dans le Communiqué de l'OEB en date du 16 février 2022 (JO OEB 2022, A18).