11.2 Demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009
11.2.3 Conséquences du non-paiement de la taxe de désignation
Une demande est réputée retirée si la taxe de désignation n'a pas été acquittée à l'expiration du délai prévu à la règle 39(1).
Dans ce cas, l'OEB envoie au demandeur une notification en vertu de la règle 112(1), l'informant de la perte de droits correspondante. Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 et de la règle 135 (cf. E‑VIII, 2).
La perte de droits se produit à l'expiration du délai prévu à la règle 39(1), et non à l'expiration du délai applicable à la poursuite de la procédure (cf. G 4/98, par analogie).
Concernant les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne à compter du 1er avril 2009, cf. A‑III, 11.2.5.