1.1 Texte soumis pour approbation 

Lorsque la division d'examen décide qu'un brevet peut être délivré, elle doit notifier au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet. Ce texte peut comporter des modifications et des corrections que la division d'examen a apportées de sa propre initiative et dont elle peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient acceptées par le demandeur. Si elle n'est pas certaine que le demandeur accepte les modifications proposées, la division d'examen le contactera par téléphone ou lui adressera une notification officielle. L'accord du demandeur concernant ces modifications donné lors d'une consultation sera généralement consigné dans la notification au titre de la règle 71(3) (cf. C‑VII, 2.4).

Exemples de modifications ne nécessitant pas de consultation du demandeur :

a)Harmonisation de l'énoncé de l'invention dans la description avec celui des revendications. 

b)Suppression d'indications formulées en termes vagues dans la description (cf. F‑IV, 4.4) ou d'éléments manifestement sans importance (cf. F‑II, 7.4).

c)Introduction d'unités SI (cf. F‑II, 4.13).

d)Introduction de numéros de référence dans les revendications, pour autant qu'il ne soit pas connu que le demandeur a des objections à ce sujet, ou à moins qu'il ne s'y soit déjà opposé. 

e)Introduction d'un résumé de l'état de la technique qui représente clairement l'état de la technique le plus proche de l'invention (cf. F‑II, 4.3).

f)Modifications qui changent la signification ou l'étendue de la protection d'une revendication indépendante, mais sont clairement nécessaires et donc présumées acceptables pour le demandeur (cf. par exemple G‑VI, 6.1.2, G‑VI, 6.1.3 et G‑VI, 6.1.4 G‑VI, 7.1.2, G‑VI, 7.1.3 et G‑VI, 7.1.4).

g)Correction d'erreurs linguistiques ou d'autres erreurs d'importance mineure. 

h)Reformulation de revendications portant sur une méthode de traitement sous une forme admissible (cf. G‑II, 4.2).

i)Suppression de revendications redondantes (par exemple des revendications du type "omnibus" ou des revendications que le demandeur n'a pas supprimées bien qu'il ait incorporé leurs caractéristiques dans d'autres revendications). 

Exemples de modifications qui ne peuvent pas être proposées sans que le demandeur soit consulté :

i) Modifications qui changent la signification ou l'étendue d'une revendication de manière essentielle, quand il y a différentes possibilités de modification et que l'examinateur ne peut pas prévoir à laquelle de ces possibilités le demandeur donnera son accord. 

ii) Suppression de revendications entières, à l'exception des revendications du type "omnibus" (c'est-à-dire des revendications telles que "un dispositif correspondant pour l'essentiel à la description dans le présent document", ou comparables). 

iii) Regroupement de revendications afin de lever une objection concernant la nouveauté ou l'activité inventive. 

Le but de la liste ci-dessus est d'éviter des modifications susceptibles d'être rejetées par le demandeur et donc de prévenir tout retard dans l'achèvement de la procédure d'examen. Les signes normalisés utilisés par la division pour indiquer les modifications et corrections à l'aide de l'outil électronique interne sont présentés dans l'annexe au chapitre C‑V.

Le texte du brevet est communiqué au demandeur via une notification émise au titre de la règle 71(3), qui comprend une invitation à acquitter la taxe de délivrance et de publication (cf. C‑V, 1.2) et à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure (cf. C‑V, 1.3), et ce dans un délai non prorogeable de quatre mois. Si le demandeur acquitte les taxes et produit les traductions dans ce délai (sans présenter ni requérir de correction ou de modification du texte proposé dans la notification au titre de la règle 71(3), cf. C‑V, 4.1), il est réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (règle 71(5)).

Si une requête principale et des requêtes subsidiaires ont été présentées au cours de la procédure d'examen (cf. C‑IV, 1 et E‑X, 2.9) et que l'une de ces requêtes est admissible, la notification émise au titre de la règle 71(3) doit être établie sur la base de la (première) requête admissible, à moins qu'une requête en procédure orale ne précède dans l'ordre de préférence (cf. E‑X, 2.2). La notification au titre de la règle 71(3) doit et indiquer brièvement les principales raisons pour lesquelles l'objet des requêtes qui précèdent dans l'ordre de préférence n'est pas admissible ou pour lesquelles ces requêtes sont irrecevables (cf. également H‑III, 3). La division d'examen doit fournir suffisamment d'informations sur les objections soulevées pour permettre au demandeur de prendre position à leur sujet.

Les modifications manuscrites apportées par le demandeur à la description, aux revendications et à l'abrégé ne sont plus acceptées, en application stricte de la règle 50(1) ensemble la règle 49(2) (art. 2(7) de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A113), à moins qu'il ne s'agisse de symboles et caractères graphiques, ainsi que de formules chimiques ou mathématiques (cf. JO OEB 2013, 603, et A‑III, 3.2). En ce qui concerne la marche à suivre pendant une procédure orale, cf. le point E‑III, 8.7.