2.2.2 Date de la suspension de la procédure 

La suspension de la procédure en vertu de la règle 14(1) prend effet immédiatement à compter de la date à laquelle l'OEB dispose de preuves suffisantes démontrant qu'une procédure nationale a été introduite contre le demandeur afin d'obtenir une décision au sens de l'art. 61(1) (J 9/12).

Les conditions pour l'introduction effective d'une procédure judiciaire sont régies par le droit national (J 7/00).