9.3.1 Réduction de la taxe de recherche afférente à une recherche européenne complémentaire 

La taxe de recherche afférente à un rapport complémentaire de recherche européenne est réduite d'un montant fixe pour les demandes PCT pour lesquelles l'office des brevets d'Autriche, d'Espagne, de Finlande, de Suède ou de Türkiye, l'Institut nordique des brevets, ou l'Institut de brevets de Visegrad étaient l'administration chargée de la recherche internationale ou pour lesquelles l'un de ces offices a établi le rapport de recherche internationale supplémentaire (cf. Décisions du Conseil d'administration du 27 octobre 2011, JO OEB 2011, 616, du 25 octobre 2012, JO OEB 2012, 584, du 16 décembre 2015, JO OEB 2016, A2, du 28 juin 2017, JO OEB 2017, A57, du 12 décembre 2019, JO OEB 2020, A3, et du 15 décembre 2021, JO OEB 2022, A2, et du 14 décembre 2022, JO OEB 2023, A25).

Lorsqu'il est satisfait aux conditions permettant de bénéficier de la réduction de la taxe, la réduction n'est accordée qu'une seule fois, à savoir pour la taxe de recherche afférente à un rapport complémentaire de recherche européenne, acquittée au titre de la règle 159(1)e). Cette réduction s'applique indépendamment du fait que la première invention définie dans les revendications ait fait l'objet d'une recherche par l'ISA au cours de la phase internationale. La réduction ne s'applique donc pas à une nouvelle taxe de recherche (devant être) acquittée au titre de la règle 164(1).

La taxe de recherche complémentaire n'est pas réduite pour les demandes PCT à l'égard desquelles une administration chargée de la recherche internationale autre que celles mentionnées ci-dessus a été sélectionnée. Pour accéder au récapitulatif le plus récent des montants dus, consulter le Communiqué de l'OEB en date du 6 mars 2023, JO OEB 2023, A28 21 mars 2022, JO OEB 2022, A29.