3.2 Admissibilité de la rectification de données bibliographiques 

La rectification des fautes d'expression ou de transcription et des erreurs manifestes n'est autorisée que si elle vise à donner à la décision le contenu qu'entendait réellement lui donner la division au moment où elle a pris sa décision. Dès lors que les données bibliographiques mentionnées dans la décision de la division d'examen de délivrer ou de limiter un brevet, ou dans la notification au titre de la règle 82(2) par laquelle la division d'opposition signale qu'une décision de maintien du brevet sous une forme modifiée est devenue définitive, ne sont pas et ne peuvent pas, à l'évidence, être les données bibliographiques correspondant à l'intention réelle de la division, les données bibliographiques indiquées par erreur peuvent être corrigées au titre de la règle 140. À cet égard, il importe peu que l'erreur ait été initialement introduite par le demandeur dans les pièces qu'il a produites ou par la division elle-même.

En particulier, les coquilles ou erreurs similaires dans le nom du titulaire du brevet peuvent être rectifiées en vertu de la règle 140 lorsque cela ne conduit pas à la désignation d'une autre personne que celle qui a été initialement nommée lors du dépôt (ou son ayant cause) et à qui la division d'examen envisageait de délivrer le brevet.

Conformément à la décision du Président de l'OEB, en date du 23 novembre 2015 (JO OEB 2015, A104), les requêtes en correction d'erreurs dans les données bibliographiques sont traitées par les agents des formalités.