4.4 Versions différentes dans le cas de droits nationaux antérieurs 

Les droits nationaux antérieurs ne constituent pas un état de la technique (art. 54) à prendre en considération par l'OEB lors de l'examen relatif à la brevetabilité. Il est cependant possible, après la délivrance du brevet européen, de se prévaloir des droits nationaux antérieurs dans une procédure nationale (comme cause de nullité), conformément à l'art. 139(2). Ces droits constituent des exceptions au principe de l'unité du droit européen des brevets. Dans le cas où il existe des droits nationaux antérieurs, il est donc légitime que le demandeur ou le titulaire du brevet veuille éviter par des revendications différentes que ne soit délivré un brevet qui pourrait être en partie déclaré nul dans certains États contractants (cf. règles 80 et 138). Le dépôt de revendications différentes n'est cependant ni exigé ni proposé.

Si le demandeur ou le titulaire du brevet prouve à la division d'examen/d'opposition l'existence d'un droit national antérieur pertinent pour un État contractant (désigné) déterminé, il convient d'admettre des revendications séparées pour l'État contractant concerné. Cette preuve doit être apportée sous la forme d'un exemplaire ou d'une copie du titre de protection (modèle d'utilité ou certificat d'utilité) ou de la demande correspondante (art. 140) ; cela est nécessaire afin de ne pas compromettre sans raison l'unicité du brevet européen.

Dans le cadre de la procédure d'opposition, un droit national antérieur ne constitue ni un motif d'opposition, ni un motif de nullité. Un opposant ne peut donc introduire un droit national antérieur dans la procédure d'opposition pour étayer une contestation de la nouveauté.

L'effet du droit national antérieur est déterminé par les dispositions législatives nationales. Il n'appartient pas à la division d'examen ou d'opposition de juger si le demandeur ou le titulaire du brevet a correctement limité sa demande/son brevet pour venir à bout de l'effet du droit national antérieur (cf. G‑IV, 6). Cela relève de la seule responsabilité du demandeur ou du titulaire du brevet.

La division d'examen ou d'opposition doit vérifier si les revendications séparées ne contreviennent pas aux dispositions de l'art. 123(2) et de l'art. 123(3), et si elles remplissent les autres conditions de la CBE. Il en va de même pour une description séparée (cf. H‑III, 4.1).

En outre, en règle générale, il n'y a pas lieu d'établir une description séparée. Il convient toutefois, dans la partie introductive de la description, de présenter les faits comme suit, à un endroit approprié, de préférence dans un paragraphe distinct à la suite des indications données conformément à la règle 42(1)a) :

"Se référant à ... (par exemple, à la demande antérieure numéro ..., déposée en ...), le demandeur a de sa propre initiative limité la portée de la demande/du brevet pour … (État(s) contractant(s)) en présentant des revendications séparées pour cet État (ces États)."