3. Conditions de forme
3.3 Autres documents
Tous les documents autres que les pièces de la demande doivent être dactylographiés ou imprimés avec une marge d'environ 2,5 cm sur le côté gauche de la feuille (art. 3 de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 2022 (JO OEB 2022, A113).