3.1.3 Forme de la requête et délai applicable 

De manière générale, la requête en restitutio in integrum doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai.

Lorsque l'inobservation d'un délai résulte d'une erreur commise alors que la partie met à exécution son intention d'observer ledit délai, l'empêchement cesse à la date à laquelle la personne en charge de la demande est informée qu'un délai n'a pas été observé, ou à la date à laquelle elle aurait dû remarquer l'erreur si elle avait fait preuve de toute la vigilance nécessaire. La cessation de l'empêchement est une question de fait qui doit être tranchée au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce. Si la notification visée à la règle 112(1) a été dûment signifiée, on peut considérer, jusqu'à preuve du contraire, que sa réception a entraîné la cessation de l'empêchement (cf. J 27/90).

À la différence de ce qui est prévu en matière de délai pour les cas décrits ci-dessus, une requête en restitutio in integrum quant au délai de priorité (art. 87(1)) ou au délai pour le dépôt d'une requête en révision par la Grande Chambre de recours (art. 112bis(4)) doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai pertinent.

Une requête en restitutio in integrum n'est réputée présentée qu'à la condition que la taxe de restitutio in integrum ait été acquittée.

Les principes relatifs aux actes de procédure unitaires et indépendants décrits au point E‑VIII, 2 s'appliquent par analogie à la détermination du nombre de requêtes en restitutio in integrum, en particulier à la détermination des taxes correspondantes dues. Lorsqu'un acte de procédure unitaire n'a pas été accompli du fait qu'un ou plusieurs actes formant cet acte unitaire n'ont eux-mêmes pas été accomplis, une seule taxe de restitutio in integrum est due. Lorsque plusieurs actes de procédure indépendants n'ont pas été accomplis, chacun ayant pour effet que la demande est réputée retirée, une taxe de restitutio in integrum est due pour chaque acte non accompli.

Ces principes s'appliquent également aux cas dans lesquels il convient de demander la restitutio in integrum à l'égard du ou des délais de présentation des requêtes en poursuite de la procédure (cf. règle 136(3)). En pareils cas, le nombre de délais non observés, chacun ayant pour effet que la demande est réputée retirée et nécessitant de présenter une requête en poursuite de la procédure, détermine le nombre de requêtes en restitutio in integrum et le nombre correspondant de taxes de restitutio in integrum.

Exemple 1 :

Une demande internationale compte plus de 35 pages et a été publiée dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB. Les actes requis pour l'entrée dans la phase européenne à l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) n'ont pas été accomplis. En raison de leur nature juridique différente, les actes requis au titre de la règle 159(1) ne forment pas un acte de procédure unitaire, mais sont juridiquement indépendants et soumis à des délais distincts. Le tableau ci-dessous présente de manière schématique la poursuite de la procédure et la restitutio in integrum (pour des informations sur les possibilités offertes en cas de non-respect des délais prévus à la règle 159(1), voir les différentes rubriques du point E‑IX, 2).

La case I du tableau indique le nombre de délais distincts non observés. La case II indique la taxe de poursuite de la procédure correspondant à chaque délai non observé. La case III indique la taxe de restitutio in integrum correspondant à chaque délai non observé.

Dans l'exemple, pour qu'il soit fait droit à une requête en poursuite de la procédure, il faut que les actes non accomplis (c'est-à-dire tous les actes qui devaient être accomplis dans un délai de 31 mois) le soient et que cinq taxes de poursuite de la procédure, dont deux comprennent deux taxes, soient acquittées, et ce dans le délai de deux mois prévu à la règle 135(1). Si ce délai n'est pas observé, le demandeur peut requérir la restitutio in integrum quant à ce délai. La requête nécessite d'accomplir les actes non accomplis et d'acquitter le nombre correspondant de taxes de restitutio in integrum dans le délai prévu à la règle 136(1). Les actes non accomplis sont ceux qui devaient l'être dans le délai de 31 mois, ainsi que le paiement des cinq taxes correspondantes de poursuite de la procédure. Les cinq taxes de restitutio in integrum à acquitter correspondent en nombre aux cinq taxes indépendantes de poursuite de la procédure.

Exemple 2

Le demandeur n'a observé ni le délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure quant au délai de réponse à une notification de la division d'examen au titre de l'article 94(3), ni le délai de paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe. Étant donné que ces délais viennent à expiration indépendamment l'un de l'autre et qu'ils n'ont tous deux pas été observés par le demandeur, l'inobservation de chaque délai ayant pour effet que la demande est réputée retirée, une requête en restitutio in integrum doit être déposée pour chacun de ces délais (J 26/95). En tel cas, une taxe de restitutio in integrum doit être acquittée pour chaque requête. Dans le cas de délais indépendants, et notamment de délais qui expirent à des dates différentes, les raisons de leur inobservation et la date de cessation de l'empêchement peuvent être différentes.

Exemple 3

Après une décision de rejet par la division d'examen, le demandeur n'a observé ni le délai de dépôt de l'acte de recours, ni le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. L'inobservation des deux délais a été entraînée par un seul et même obstacle. Bien que deux délais n'aient pas été observés, une seule taxe de restitutio in integrum doit être acquittée étant donné que les deux délais ont été déclenchés par le même événement, à savoir la signification de la décision, et que l'inobservation des deux délais a été entraînée par un seul et même obstacle. En tel cas, la restitutio in integrum doit être examinée quant aux deux délais ensemble et, étant donné que le résultat serait inévitablement le même dans les deux cas, une seule taxe de restitutio in integrum est considérée comme suffisante.

Si l'inobservation du délai de dépôt de l'acte de recours et l'inobservation du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours avaient des causes différentes, il n'y aurait pas de lien causal et deux taxes de restitutio in integrum devraient être acquittées.