5.5 Divulgations non opposables 

Les divulgations de l'invention ne sont pas prises en considération si elles sont intervenues moins de six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen (cf. G 3/98 et G 2/99) et si elles résultent d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit ou du fait que l'invention a été exposée dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue. La division de la recherche cite néanmoins dans le rapport de recherche tous les documents dont elle a lieu de croire qu'ils relèvent d'une des catégories mentionnées au point B‑X, 9.2.8. Pour ces documents également, la date pertinente pour la recherche est celle du dépôt de la demande (cf. B‑VI, 5.1 et B‑XI, 4). Étant donné que la question de l'abus n'est généralement évaluée qu'après l'envoi du rapport de recherche et de l'avis au stade de la recherche (s'il est établi, cf. B‑XI, 7) et que la divulgation lors d'une exposition soulève la question de l'identité de l'invention exposée et de l'invention revendiquée, ces deux questions sont traitées par la division d'examen.