1. Procédure préalable à la recherche 

La création d'un rapport de recherche européenne, d'un avis au stade de la recherche européenne ou d'une demande de clarification au titre de la règle 62bis et/ou règle 63(1) déclenche un algorithme de pré-recherche établissant une liste de documents à inspecter par la division de la recherche. Cette action crée dans le dossier un marqueur qui montre que la division de la recherche a commencé la recherche. La date du début de la recherche est pertinente pour un éventuel remboursement de la taxe de recherche si la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée (cf. A‑X, 10.2.1).