6.8.6 Déclaration remplaçant la traduction 

Il est également possible de présenter, dans les mêmes délais, une déclaration selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure (cf. aussi F‑VI, 3.4, et D‑VII, 2). On peut aussi effectuer cette déclaration en cochant la case ad hoc du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001). Cette déclaration n'est valable que si le texte de la demande de brevet européen telle que déposée est une traduction fidèle de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, c'est-à-dire si rien n'a été ajouté ou omis. Si la demande de brevet européen ne contient pas de revendications à la date de dépôt (cf. A‑II, 4.1), le demandeur peut les produire ultérieurement (cf. A‑III, 15). Dans pareil cas, la déclaration est valable sous réserve que la description de la demande de brevet européen soit une traduction fidèle de la description de la demande dont la priorité est revendiquée, que des revendications aient ou non figuré à la date de dépôt dans cette demande. Cependant, si la demande de brevet européen contient des revendications à sa date de dépôt et que la demande antérieure n'ait pas comporté de revendications à sa date de dépôt ou ait comporté un nombre inférieur de revendications à sa date de dépôt, la déclaration n'est pas valable. De plus, si la demande de brevet européen contient plus de texte ou moins de texte que n'en contient la demande antérieure telle que déposée, cette déclaration ne peut être acceptée. Si cette déclaration ne peut être acceptée pour l'une quelconque des raisons ci-dessus, une traduction complète doit être produite dans le délai fixé afin de satisfaire à l'exigence concernant la production d'une traduction. La validité de cette déclaration n'est pas remise en cause par une simple réorganisation des différents éléments de la demande (c'est-à-dire les revendications par rapport à la description) (par exemple si les revendications figurent à la fin alors qu'elles se trouvent au début de la demande antérieure), ni par l'utilisation de différents types de signes de référence (par exemple des chiffres arabes plutôt que des chiffres romains). Toutefois, une déclaration ne peut être admise si des modifications ont été apportées à l'intérieur de la demande (par exemple si des revendications ont été indiquées dans un ordre différent, si des signes de référence ont été ajoutés), ou si des parties de la demande (par exemple liste d'éléments, intitulé des parties et légendes des dessins) ne sont pas identiques à celles figurant dans la demande antérieure.

Lorsqu'une demande de brevet européen revendique des priorités multiples, il est exceptionnel que la déclaration soit une traduction du texte intégral de l'une des demandes antérieures. Dans ce cas, il est possible de produire la déclaration concernant la demande identique. Pour la ou les autres demandes antérieures, une traduction intégrale doit être produite sur requête.