1. Conditions de brevetabilité 

Les conditions fondamentales de brevetabilité sont au nombre de quatre :

i)il doit y avoir "invention" dans un quelconque domaine technologique (cf. G‑II) ;

ii)l'invention doit être "susceptible d'application industrielle" (cf. G‑III) ;

iii)l'invention doit être "nouvelle" (cf. G‑IV à G-VI) ; et

iv)l'invention doit impliquer une "activité inventive" (cf. G‑VII).

Présenter un caractère technique est une condition implicite pour qu'il y ait "invention" au sens de l'art. 52(1) (condition i) ci-dessus, cf. G‑II, 1 et 2 pour plus de détails).

En outre,

– l'invention doit être telle qu'un homme du métier puisse l'exécuter (après avoir pris connaissance des indications contenues dans la demande de brevet). Des exemples dans lesquels l'invention ne répond pas à cette condition figurent au point F‑III, 3 ; et

– l'invention doit se rapporter à un domaine technique (règle 42(1)a) – cf. F‑II, 4.2), concerner un problème technique (règle 42(1)c) – cf. F‑II, 4.5) et posséder des caractéristiques techniques pouvant être énoncées sous forme de revendications définissant l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée (règle 43(1) – cf. F‑IV, 2.1).