4.6 Modifications/corrections autorisées et admissibles – envoi d'une deuxième notification au titre de la règle 71(3)
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4.6 Modifications/corrections autorisées et admissibles – envoi d'une deuxième notification au titre de la règle 71(3)
Si les modifications et/ou corrections déposées au cours du délai visé à la règle 71(3) sont autorisées conformément à la règle 137(3) et qu'elles sont également conformes à la CBE, la division d'examen envoie une deuxième notification au titre de la règle 71(3) sur cette base.