3.4 Signature de l'acte d'opposition 

L'acte d'opposition doit être signé de la main de la personne responsable, c'est-à-dire par l'opposant ou, le cas échéant, son mandataire (cf. également D‑IV, 1.2.1 ii) et A‑VIII, 1).

Un paraphe (ni, à plus forte raison, les initiales seulement) ne suffit pas comme signature.

Lorsque l'acte d'opposition est déposé sous forme électronique, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé ("facsimile signature") ou d'une signature alphanumérique ("text string signature", c'est-à-dire une signature dactylographiée qui est précédée et suivie d'une barre oblique (/)). Lorsque le dépôt en ligne de l'OEB est utilisé, la signature peut aussi revêtir la forme d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature") (cf. JO OEB 2023, A48 JO OEB 2021, A42).

Si l'acte d'opposition est déposé par télécopie, la reproduction, sur la télécopie, de la signature de la personne qui dépose l'acte d'opposition sera jugée suffisante.

Si un document n'est pas signé, l'agent des formalités invite l'intéressé, ou le cas échéant son mandataire, à remédier à cette irrégularité dans un délai que l'agent des formalités lui impartit. Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, le document est réputé n'avoir pas été reçu (cf. D‑IV, 1.2.1 ii) et D-IV, 1.4.1).