3.3 Versement au dossier de toute la correspondance électronique 

S'il est fait usage du courrier électronique, il est essentiel de veiller à ce que l'échange de courriels soit dûment documenté dans le dossier en envoyant le résultat de la consultation au demandeur pour information sans fixer de délai. Cela permet de s'assurer que l'échange de courrier électronique figure dans la partie publique du dossier et que le demandeur en a connaissance.

Les moyens produits par courrier électronique lors d'une consultation ou lors d'une procédure orale organisée sous forme de visioconférence, y compris toutes les pièces jointes, doivent être annexés au procès-verbal (cf. E‑III, 8.5.2 pour plus de détails).