4. Rapport de recherche
4.2 Recherches européennes additionnelles
Une recherche additionnelle peut s'avérer nécessaire au stade de l'examen d'une demande de brevet européen, par exemple pour les raisons suivantes :
i)les revendications ont été modifiées de telle manière qu'elles englobent désormais des éléments qui n'ont pas été couverts par la recherche initiale (cf. toutefois C‑III, 3.2.1 et H‑II, 6.1 pour les revendications n'ayant pas fait l'objet d'une recherche pour absence d'unité, ainsi que H‑IV, 4.1.2 pour les modifications qui, utilisant des éléments de la description, aboutissent à des revendications définissant un objet qui n'est pas lié à l'objet de la recherche initiale par un concept inventif général unique) ;
ii)les irrégularités à l'origine d'une recherche incomplète ou d'une déclaration remplaçant un rapport de recherche conformément à la règle 63 ou d'une déclaration faite en vertu de l'art. 17.2)a) PCT ou l'art. 17.2)b) PCT ont été levées du fait que des modifications ont été apportées ou que ces irrégularités ont été réfutées au cours de l'examen quant au fond (cf. B‑VIII et C‑IV, 7.3) ;
iii)la division d'examen ne partage pas l'avis de la division de la recherche concernant la nouveauté ou l'absence d'activité inventive (cf. B‑III, 1.1), ou concernant d'autres aspects (cf. B‑III, 1.2), en particulier l'absence d'unité d'invention (cf. B‑VII), l'exclusion d'objets de la recherche (cf. B‑III, 3.11 et B‑VIII) ou la règle 62bis ;
iv)la recherche initiale a été limitée ou présentait des imperfections.
La division d'examen utilisera tout nouveau document mis en évidence au cours d'une recherche additionnelle si elle les considère comme pertinents pour l'examen de la demande. Elle doit ensuite en mettre une copie à la disposition du demandeur (art. 113(1)).
De la même manière, une recherche additionnelle peut s'avérer nécessaire s'il est fait opposition à un brevet européen (cf. D‑VI, 5).