4. Invention contenant plus d'une revendication indépendante par catégorie (règle 62bis)
L'avis au stade de la recherche invite le demandeur à limiter la demande aux revendications qui ont fait l'objet de la recherche (règle 62bis(2)). Si le demandeur défère à l'invitation émise en vertu de la règle 62bis(1) en contestant les conclusions tirées au titre de la règle 43(2) (cf. B‑VIII, 4.2), mais que la division de la recherche est toujours en désaccord avec le demandeur, elle indique, dans l'avis au stade de la recherche, pourquoi elle n'est pas d'accord.