3.1 Absence d'unité et état de la technique
3.1.2 Absence d'unité et état de la technique au sens de l'art. 54(2)
Des documents cités au titre de l'art. 54(2) en tant qu'antériorisation fortuite ne devraient pas être pris en considération pour l'appréciation de l'unité de l'invention, puisqu'ils ne peuvent antérioriser le concept inventif de la demande examinée (cf. H‑V, 4.2.1, G 1/03 et G 1/16).