3. Admissibilité des modifications au titre de l'art. 123(3)
3.3 Texte du brevet délivré à prendre en considération
Pour vérifier s'il est satisfait à l'art. 123(3), la division d'examen ou d'opposition doit comparer le texte des revendications modifiées avec les revendications du brevet tel que délivré ou modifié dans une procédure d'opposition ou une procédure de limitation antérieure, la version des revendications la plus récente faisant foi.