5.4.2 Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux 

Un procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux qui est fondé sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux ou d'animaux est exclu de la brevetabilité comme étant essentiellement biologique. Cela vaut même si ce procédé inclut une intervention humaine, y compris la fourniture d'un moyen technique, ayant pour but de permettre ou de soutenir l'exécution des étapes de ce procédé, ou même si la revendication inclut, avant ou après les étapes de croisement et de sélection, d'autres étapes techniques liées à la préparation du végétal ou de l'animal ou à la poursuite de son traitement (cf. G 1/08 et G 2/07).

C'est ainsi, pour citer quelques exemples, qu'une méthode de croisement, d'entrecroisement ou d'élevage sélectif, de chevaux par exemple, qui consisterait simplement à sélectionner, en vue de la reproduction forcée ou libre, les animaux (ou leurs gamètes) présentant certaines caractéristiques, serait essentiellement biologique et par conséquent serait exclue de la brevetabilité. L'autofécondation d'un végétal transgénique est également exclue de la brevetabilité, étant donné que l'autofécondation, comme le croisement, consiste à combiner des génomes entiers. Ces méthodes restent essentiellement biologiques et donc exclues de la brevetabilité même si elles contiennent une caractéristique supplémentaire de nature technique, par exemple l'utilisation de marqueurs moléculaires génétiques pour sélectionner soit le parent soit la descendance. Toute étape technique supplémentaire en tant que telle qui est exécutée soit avant, soit après le procédé de croisement et de sélection, peut être protégée par brevet. Il convient toutefois de faire abstraction de telles étapes aux fins de déterminer si le procédé dans son ensemble est ou non exclu de la brevetabilité en vertu de l'art. 53b) CBE (cf. G 1/08 et G 2/07).

Cependant, si un procédé de croisement par voie sexuée et de sélection contient une étape supplémentaire de nature technique, qui introduit de façon autonome un caractère dans le génome ou modifie un caractère dans le génome du végétal obtenu, de telle sorte que l'introduction ou la modification de ce caractère ne résulte pas du mélange des gènes des végétaux choisis pour le croisement par voie sexuée, ce procédé n'est pas exclu de la brevetabilité en vertu de l'art. 53b) et remplit les conditions d'un enseignement technique susceptible d'être breveté (cf. G 1/08, G 2/07).

Les techniques de génie génétique appliquées aux végétaux, lesquelles techniques diffèrent considérablement des techniques d'obtention classiques en ce qu'elles consistent principalement à insérer et/ou à modifier délibérément un ou plusieurs gènes dans une plante sont brevetables (cf. T 356/93). Dans ces cas, les revendications ne doivent cependant pas inclure, explicitement ou implicitement, le procédé de croisement par voie sexuée et de sélection.

Les procédés de sélection de végétaux ou d'animaux utilisant des marqueurs moléculaires génétiques, mais n'impliquant pas le croisement de végétaux ou d'animaux ne sont pas exclus de la brevetabilité. Cela vaut également pour les moyens techniques utilisés dans ces procédés, par exemple des marqueurs moléculaires génétiques.

Un procédé d'obtention de pastèques triploïdes sans pépins, impliquant la pollinisation des fleurs femelles stériles, incapables d'accomplir une méiose, grâce au pollen de la plante pollinisatrice diploïde, procédé qui ne fait donc pas intervenir le croisement par voie sexuée de deux génomes complets de végétaux (impliquant méiose et fécondation) ni la sélection ultérieure de végétaux, n'est pas essentiellement biologique et n'est donc pas exclu de la brevetabilité (T 1729/06).

Une méthode de traitement de végétaux ou d'animaux en vue d'en améliorer les qualités ou le rendement ou en vue de stimuler ou d'interrompre la croissance (par exemple une méthode d'émondage) ne saurait être considérée comme un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux, puisqu'elle n'est pas fondée sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et la sélection ultérieure de végétaux et d'animaux. Il en est de même pour une méthode de traitement de végétaux consistant à employer une substance ou des radiations stimulant la pousse. Le traitement du sol par l'utilisation de moyens techniques en vue de stimuler ou d'interrompre la croissance de végétaux n'est pas non plus exclu de la brevetabilité (cf. également G‑II, 4.2.1).

Les revendications relatives à des procédés d'obtention comportant une étape de croisement ou de sélection en tant que caractéristique essentielle sont dépourvues de clarté et de fondement (art. 84) si elles ne mentionnent pas explicitement cette étape.

Le sigle NBT correspond à "new breeding techniques" ("nouvelles techniques d'obtention"). Il ne s'agit pas d'un terme technique, mais d'un terme général qui est utilisé pour diverses méthodes, dont quelques-unes sont clairement techniques, tandis que d'autres comprennent – ou consistent en – des procédés essentiellement biologiques. Par conséquent, il n'est pas adapté pour déterminer si l'objet revendiqué est admissible en vertu de l'art. 53b) et il est dénué de pertinence en termes de brevetabilité.