2. Modifications apportées par le demandeur de sa propre initiative
Les modifications visées au point C‑II, 3.1 sont apportées par le demandeur "de sa propre initiative" (le demandeur est tenu de répondre à l'avis au stade de la recherche dans l'EESR, mais ne doit pas nécessairement répondre en déposant des modifications ; il peut également répondre en présentant des observations sur l'avis au stade de la recherche – cf. B‑XI, 8). Cela signifie que le demandeur n'est pas tenu de se limiter aux modifications nécessaires pour remédier à une irrégularité dans sa demande. Les autres modifications sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen (cf. H‑II, 2.3).
Règle 137(2) et (3)