6.2 Limitation à une invention n'ayant pas fait l'objet d'une recherche 

Si les inventions revendiquées n'ont pas toutes fait l'objet d'une recherche, le demandeur, conformément à l'avis G 2/92, devra limiter les revendications à l'une des inventions ayant fait l'objet d'une recherche. Par conséquent, si, en réponse à l'avis au stade de la recherche, le demandeur limite ensuite les revendications à l'une des inventions initialement revendiquées et que celle-ci n'a pas fait l'objet de la recherche, la division d'examen rédigera une première notification réitérant l'objection d'absence d'unité soulevée dans l'avis au stade de la recherche. Tout argument du demandeur doit être dûment pris en considération et traité dans la notification.

Si la demande est limitée à une invention qui n'a pas fait l'objet d'une recherche, mais qui était revendiquée à l'origine, ladite demande peut, conformément à l'avis G 2/92, être rejetée en vertu de la règle 64 (sous réserve que les droits du demandeur aient été respectés, conformément à l'art. 113(1) et à l'art. 116(1)).

La règle 137(5) ne peut être invoquée. Elle ne s'applique pas lorsque le demandeur n'a pas acquitté la taxe de recherche concernant une invention non unitaire qui portait sur des revendications telles qu'originellement déposées.

Dans le cas d'une demande euro-PCT (cf. aussi H‑II, 6.4), la division d'examen soulève en fonction des circonstances de l'espèce :

– soit une objection au titre de la règle 164(2)c) à l'encontre de la limitation des revendications à une invention pour laquelle (en raison d'une absence d'unité) l'OEB n'a pas effectué de recherche, ni en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (supplémentaire) ni dans le cadre d'une recherche au titre de la règle 164(2)a),

– soit une objection au titre de la règle 164(1) conformément à la décision G 2/92 dans le cadre d'une recherche complémentaire dans la phase européenne (cf. B‑II, 4.3.2, B‑VII, 2.3 et E‑IX, 4.2).

Dans les deux cas, si le demandeur renonce à limiter les revendications à une seule invention faisant l'objet d'une recherche, la demande est rejetée au titre de la règle 164, conformément à la décision G 2/92 (sous réserve que les droits du demandeur aient été respectés, conformément à l'art. 113(1) et à l'art. 116(1)).

L'objection au titre de la règle 164(2)c) mentionnée ci-dessus est soulevée dans la notification émise au titre de la règle 164(2)b) contenant les résultats de toute recherche additionnelle. Si le demandeur ne répond pas à l'invitation à acquitter les taxes de recherche additionnelle au titre de la règle 164(2)a), il ne reçoit pas de notification au titre de la règle 164(2)b). Dans ce cas, la division d'examen émet une notification au titre de l'art. 94(3) et de la règle 71(1) et (2) invitant le demandeur à limiter la demande en vertu de la règle 164(2)c), avant de pouvoir rejeter la demande.

En ce qui concerne l'application de la décision G 2/92, il faut garder à l'esprit que l'interdiction de poursuivre le traitement d'une demande portant sur des éléments pour lesquels aucune taxe de recherche n'a été payée s'applique aux inventions ; elle ne s'applique pas aux caractéristiques qui ont été revendiquées à l'origine pour une autre invention et n'ont pas fait l'objet d'une recherche, mais étaient divulguées à l'origine dans le cadre d'une invention ou d'une pluralité d'inventions ayant fait l'objet d'une recherche (cf. T 998/14).