Chapitre III – Recevabilité des modifications – autres questions d'ordre procédural
5. Calcul des taxes de revendications
Pour le calcul des taxes de revendications, cf. A‑X, 11.2, C‑V, 1.4, C-V, 4.2 et C-V, 4.8.1.
Pour le calcul des taxes de revendications, cf. A‑X, 11.2, C‑V, 1.4, C-V, 4.2 et C-V, 4.8.1.