2.4 2.3 Signification par un service postal

Les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée (voir également JO OEB 2019, A57). Jusqu'à présent, le Président de l'OEB n'a pas désigné d'autres pièces pour lesquelles il faut utiliser le courrier recommandé avec accusé de réception ou envoi équivalent.

En vertu de la règle 126(2) telle qu'en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, la lettre est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins que la pièce à signifier ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'OEB d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.

Avec effet à compter du 1^er novembre 2023, la règle 126(2) est remplacée par le texte suivant : "Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la Une pièce signifiée est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue. En cas d'irrégularités concernant la signification, les garanties exposées au point E‑II, 2.3 s'appliquent.

Exemple :

Un rapport d'examen au titre de l'art. 94(3) porte la date du 30 janvier 2024 et impartit un délai de quatre mois. Le rapport est remis le 3 février 2024, soit quatre jours après la date qu'il porte. Il n'y aura donc aucune prorogation en vertu de la garantie et la pièce sera réputée signifiée le 30 janvier 2024. Le délai de quatre mois déclenché par la signification du 30 janvier 2024 prend fin le 30 mai 2024, date à laquelle le courrier n'est pas livré à Munich (jour férié). Par conséquent, le délai est prorogé en vertu de la règle 134(1) jusqu'au 31 mai 2024.

En revanche, si la pièce est remise le 9 février 2024, c'est-à-dire dix jours après la date qu'elle porte, le délai sera prorogé de trois jours pour expirer le 2 juin 2024 en vertu de la règle 126(2). Étant donné que le 2 juin 2024 est un dimanche, le délai est encore prorogé en vertu de la règle 134(1) pour expirer le 3 juin 2024.

En cas de contestation relative à la remise de la pièce, il incombe à l'OEB d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date de sa remise au destinataire. Si l'OEB établit que la pièce a été remise à son destinataire plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours." (voir la décision du Conseil d'administration du 13 octobre 2022, JO OEB 2022, A101, et le communiqué de l'OEB du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A114.)

La signification est réputée faite, même si la lettre pièce a été refusée.

Le droit applicable pour les autres questions relatives à la signification, par ex. la question de savoir si la remise à une autre personne que le destinataire vaut signification à ce dernier, est celui de l'État sur le territoire duquel la signification est faite.

2.4Signification par voie électronique

En vertu de la règle 127(2) telle qu'en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, si un utilisateur a accepté de recevoir des notifications par voie électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa transmission, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination ou qu'elle ne soit parvenue à destination qu'à une date ultérieure.

Avec effet à compter du 1^er novembre 2023, la règle 127(2) est remplacée par le texte suivant : "Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination. En cas de contestation relative à la remise de la pièce électronique, il incombe à l'OEB d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date à laquelle elle est parvenue à destination. Si l'OEB établit que la pièce électronique est parvenue à destination plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours." (voir la décision du Conseil d'administration du 13 octobre 2022, JO OEB 2022, A101, et le communiqué de l'OEB du 25 novembre 2022, JO OEB 2022, A114.)

Actuellement, la signification peut s'effectuer sous forme électronique à une Mailbox activée. La signification par voie électronique englobe les décisions, citations, communications et notifications qui figurent dans une liste publiée sur le site Internet de l'OEB. Pour le service Mailbox, la date de transmission est la date indiquée sur le document, pour autant que le destinataire y ait accès dans la Mailbox à cette date. De plus amples informations figurent dans la Décision du Président de l'OEB, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28) et dans le Communiqué de l'OEB en date du 30 mars 2015 (JO OEB 2015, A36).

Il est également possible d'accéder à la Mailbox via MyEPO Portfolio. De plus amples informations figurent dans la Décision du Président de l'OEB, en date du 11 mai 2022, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A51) et dans le Communiqué de l'OEB en date du 11 mai 2022 (JO OEB 2022, A52).

En cas d'introduction de moyens supplémentaires pour la signification par voie électronique, les conditions et modalités d'utilisation découleront des décisions régissant l'utilisation de ces moyens.