4.9 Réponse qui indique expressément un désaccord sur le texte proposé, mais qui ne fournit pas d'autre texte 

Si, dans sa réponse à la notification au titre de la règle 71(3), le demandeur se borne à indiquer son désaccord sur le texte proposé pour la délivrance, sans indiquer d'autre texte et sans payer les taxes ou produire les traductions des revendications, les procédures suivantes s'appliquent :

(1)Si le texte proposé pour la délivrance s'appuyait sur la requête principale soumise par le demandeur (sans modifications ou corrections proposées par la division d'examen), la demande est rejetée, à condition qu'il soit satisfait aux critères énoncés au point C‑V, 4.7.1 qu'au moins une notification d'examen ait été émise (cf. C‑III, 4 et E‑IX, 4.1) et que le droit du demandeur à obtenir la tenue d'une procédure orale soit respecté (art. 116(1)). Le rejet est fondé dans ce cas sur l'absence de texte de la demande qui ait été accepté par le demandeur (art. 113(2)).

(2)Si des modifications ou des corrections ont été proposées par la division dans la notification au titre de la règle 71(3), le désaccord du demandeur est interprété comme un rejet de la proposition et la procédure se poursuit comme décrit au point C‑V, 4.6.1.

(3)Si la notification au titre de la règle 71(3) s'appuyait sur une requête subsidiaire, le désaccord du demandeur est interprété comme une requête visant à fonder la délivrance du brevet sur une requête qui précède dans l'ordre de préférence. La procédure se poursuit comme décrit aux points C‑V, 4.6.2 et 4.7.1.1. S'il n'apparaît pas clairement quelle requête le demandeur souhaite maintenir parmi celles qui précèdent dans l'ordre de préférence, la division d'examen doit demander des éclaircissements à cet égard au cours de la procédure d'examen rouverte.

Si le demandeur présente dans un premier temps uniquement son désaccord concernant le texte, puis (également dans le délai visé à la règle 71(3)) une requête en modification ou en correction, cela est interprété comme la volonté de maintenir la demande telle que modifiée ou corrigée. La procédure décrite au point C‑V, 4 s'applique.