5.2 Exigibilité de certaines taxes
Le paiement pour une demande de brevet européen des taxes annuelles au titre de l'année à venir vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen.
Conformément à la règle 51(1) telle que modifiée avec effet à compter du 1er avril 2018 (JO OEB 2018, A2), la taxe annuelle due au titre de la troisième année peut être acquittée jusqu'à six mois avant son échéance. Toutes les autres taxes annuelles ne peuvent pas être valablement acquittées plus de trois mois avant leur échéance.
Exemple A : |
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15.11.2016 |
Date de dépôt |
31.05.2018 |
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement acquittée au titre de la règle 51(1) |
30.11.2018 |
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1) |
31.08.2019 |
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la quatrième année peut être valablement acquittée au titre de la règle 51(1) |
30.11.2019 |
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la quatrième année au titre de la règle 51(1) |
Exemple B : |
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15.07.2016 |
Date de priorité |
14.07.2017 |
Date de dépôt |
31.01.2019 |
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement acquittée au titre de la règle 51(1) |
15.02.2019 |
Date d'expiration du délai de 31 mois prévu pour effectuer tous les actes exigés à la règle 159(1) |
31.07.2019 |
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1) |
30.04.2020 |
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la quatrième année peut être valablement acquittée au titre de la règle 51(1) |
31.07.2020 |
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la quatrième année au titre de la règle 51(1) |
Les paiements de taxes annuelles effectués avant les périodes de prépaiement autorisées ne sont pas valables. Si un ordre de débit ayant pour objet une taxe annuelle est reçu via le paiement centralisé des taxes avant les premières dates de paiement valables en vertu de la règle 51(1), cet ordre est rejeté à la source par la fonction de validation (cf. A‑X, 4.2.3). Si un paiement est effectué trop tôt, soit par le dépôt d'un ordre de débit valable via le dépôt en ligne ou le dépôt en ligne 2.0, soit par tout autre mode de paiement (c'est-à-dire par virement ou carte de crédit), la taxe annuelle est remboursée par l'OEB conformément aux procédures définies au point A‑X, 10.
Si la taxe annuelle n'est pas valablement acquittée au plus tard à l'échéance, elle peut encore l'être valablement dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. La surtaxe peut être acquittée jusqu'au dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la date anniversaire du dépôt (cf. J 4/91, point 2.7 des motifs). Ce délai de six mois commence à courir le dernier jour du mois visé à la règle 51(1), première phrase, même dans les circonstances décrites à la règle 134(1), règle 134(2) et règle 134(5). La règle 134 s'applique au calcul de la date à laquelle expire le délai de six mois prévu pour acquitter la surtaxe (cf. J 4/91, point 3.2 des motifs). Le demandeur ne saurait se prévaloir de l'omission d'une notification lui rappelant la possibilité offerte par la règle 51(2) et l'art. 2(1), point 5 RRT (cf. J 12/84 et J 1/89). En ce qui concerne les taxes annuelles afférentes aux demandes divisionnaires européennes, cf. A‑IV, 1.4.3.
S'agissant des demandes euro-PCT, dans le cas où la taxe annuelle pour la troisième année aurait , si elle a été exigible plus tôt conformément à la règle 51(1), la date d'échéance est différée n'est due qu' au terme du 31e mois, c'est-à-dire le dernier jour du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1). Cette échéance différée, et par conséquent, l'expiration d'un autre délai (le délai de 31 mois) est déterminante pour calculer le délai supplémentaire prévu pour le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe (cf. J 1/89, applicable par analogie). Par exemple :
20.04.2016 (merc.) |
Date de priorité |
17.10.2016 (lun.) |
Date de dépôt |
31.10.2018 (merc.) |
Date à laquelle est due la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1) |
20.11.2018 (mar.) |
Date d'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) = échéance différée pour la taxe annuelle due au titre de la troisième année |
20.05.2019 (lun.) |
Date limite de paiement de la taxe annuelle (et de la surtaxe) puisque le délai de six mois prévu à la règle 51(2) expire à cette date. |
Si le demandeur requiert l'entrée dans la phase régionale avant l'expiration du délai de 31 mois (cf. art. 23.2) PCT et art. 40.2) PCT), la requête ne prend effet que lorsque la taxe annuelle due pour la troisième année a été acquittée si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51(1). Si la taxe annuelle n'est pas acquittée à la date à laquelle le traitement anticipé est demandé, la requête en traitement anticipé sera valable uniquement à compter de la date où la taxe annuelle aura été acquittée et où toutes les autres conditions requises à cette date auront été remplies (cf. E‑IX, 2.8).
Aucune taxe annuelle n'est plus exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année (brevet) au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen, cf. art. 86(2). Les "années brevet" sont calculées à partir de la date de dépôt de la demande. La première année brevet (art. 86(1) et Art. 141(1)) commence à la date de dépôt et s'achève à la même date de l'année suivante. Pour la deuxième année et les années suivantes, l'année brevet commence un jour après la date anniversaire de la date de dépôt et s'achève le même jour que la date de dépôt de l'année suivante.
Exemple de date d'exigibilité et de délais de paiement :
15.12.2016 (jeu.) |
Date de priorité |
02.07.2017 (dim.) |
Date de dépôt |
31.01.2019 (jeu.) |
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année peut être valablement acquittée |
31.07.2019 (merc.) |
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année au titre de la règle 51(1) |
31.01.2020 (ven.) |
Dernière date à laquelle la taxe annuelle pour la troisième année et la surtaxe (règle 51(2)) peuvent être valablement acquittées ; cf. J 4/91, point 2.7 des motifs |
30.04.2020 (jeu.) |
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la quatrième année peut être valablement acquittée |
31.07.2020 (ven.) |
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la quatrième année = dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB et dernière date à laquelle cette taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe |
04.11.2020 (merc.) |
Publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen |
Exemple 1 de dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB :
21.01.2017 (sam.) |
Date de dépôt |
22.01.2019 (mar.) |
Début de la troisième année brevet |
31.01.2019 (jeu.) |
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année (à acquitter à l'OEB) |
31.10.2019 (jeu.) |
Première date à laquelle la taxe annuelle pour la quatrième année peut être valablement acquittée |
15.01.2020 (merc.) |
Publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen |
22.01.2020 (merc.) |
Début de la quatrième année brevet |
31.01.2020 (ven.) |
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la quatrième année (ne doit plus être acquittée à l'OEB ; doit être remboursée si elle a déjà été acquittée, cf. A‑X, 10.1.1) |
Cela signifie que pour la dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB, ce n'est pas la date d'exigibilité, mais le début de l'année brevet en question qui est déterminant. Si la mention de la délivrance du brevet européen est publiée à la date anniversaire de la date de dépôt, la taxe annuelle afférente à l'année brevet suivante, qui n'a pas encore commencé, ne doit plus être acquittée à l'OEB, mais aux administrations nationales.
Exemple 2 de dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB :
22.05.2017 (lun.) |
Date de dépôt |
23.05.2019 (jeu.) |
Début de la troisième année brevet |
31.05.2019 (ven.) |
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la troisième année (à acquitter à l'OEB) |
12.05.2022 (jeu.) |
Date d'envoi de la notification au titre de la règle 71(3) |
20.05.2022 (ven.) |
Accord sur le texte proposé en vue de la délivrance, production des traductions des revendications, paiement des taxes de délivrance et de publication et de toutes les revendications |
23.05.2022 (lun.) |
Début de la sixième année brevet |
31.05.2022 (mar.) |
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la sixième année (à acquitter à l'OEB) (règle 71bis(4)) |
30.11.2022 (merc.) |
Paiement de la sixième taxe annuelle et de la surtaxe (règle 51(2)) |
04.01.2023 (merc.) |
Publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen |
31.05.2023 (merc.) |
Date d'exigibilité de la taxe annuelle pour la septième année (ne doit plus être acquittée à l'OEB) |
Cela signifie que si la taxe annuelle afférente à l'année brevet suivante vient à échéance après la signification de la notification au titre de la règle 71(3) et avant la date la plus proche possible de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, la taxe annuelle doit être acquittée à l'OEB (règle 71bis(4)). En pareil cas, la mention de la délivrance ne sera publiée que lorsque la taxe annuelle a été acquittée. Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe (règle 51(2)) ne sont pas acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée.
Des dispositions particulières régissent la date d'échéance des taxes annuelles lorsqu'il a été fait droit à une requête en restitutio in integrum en vertu de l'art. 122 ou à une requête en révision d'une décision de la chambre de recours en vertu de l'art. 112bis.
Règle 51(4) et (5)