3.4 Demandes qui relèvent de la règle 63 et sont entachées d'une absence d'unité

Dans certains cas, non seulement la demande n'est pas conforme aux exigences de la CBE, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard d'une partie de l'objet revendiqué (cf. B‑VIII, 1, B-VIII, 2 et B-VIII, 3), mais elle est aussi entachée d'une absence d'unité de l'invention, conformément à l'art. 82 et à la règle 44. Il suffit parfois que la division de la recherche soulève uniquement la question de l'unité de l'invention et qu'elle envoie une invitation au titre de la règle 64(1) (cf. B‑VII, 1.1 et B-VII, 1.2), par exemple lorsqu'il peut être remédié à un grave problème de concision, dû à la présence de multiples revendications, en scindant les revendications en différentes inventions.

Cependant, dans d'autres cas, la division de la recherche peut avoir à appliquer les procédures prévues à la fois à la règle 64(1) (à savoir inviter le demandeur à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour les inventions autres que celle mentionnée en premier lieu dans les revendications) et à la règle 63(1) (à savoir inviter le demandeur à indiquer les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche). En pareil cas, elle commence par envoyer au demandeur l'invitation au titre de la règle 63(1). Lorsque l'absence d'unité est déjà manifeste, la division de la recherche identifie en outre dans cette invitation l'invention ou la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. F‑V, 3.4), ainsi que les revendications qui s'y rapportent soit en totalité, soit en partie, et prie le demandeur à cette occasion de préciser quels éléments doivent faire l'objet de la recherche à cet égard.

Si le demandeur n'a pas envoyé de réponse avant l'expiration du délai visé à la règle 63(1), il convient de déterminer, conformément aux procédures décrites au point B‑VIII, 3.2, les éventuels éléments afférents à l'invention ou à la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications qui doivent faire l'objet de la recherche. Un rapport partiel de recherche (ou, à titre exceptionnel, une déclaration de non-recherche) relatif à l'invention ou à la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications est ensuite établi puis envoyé au demandeur, lequel est invité à cette occasion à acquitter de nouvelles taxes de recherche pour les autres inventions, conformément à la règle 64(1). Le demandeur reçoit en outre un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention ou de la pluralité d'inventions mentionnée en premier lieu dans les revendications. Cet avis comporte les raisons pour lesquelles il a été conclu à l'absence d'unité. Le cas échéant, l'invitation au titre de la règle 64(1) peut également être accompagnée d'une invitation au titre de la règle 63(1), priant le demandeur de préciser quels éléments doivent faire l'objet de la recherche pour les autres inventions éventuelles à l'égard desquelles il acquittera par la suite de nouvelles taxes de recherche.