1. Généralités 

Les résultats de la recherche sont consignés dans un rapport de recherche, dont l'étendue est limitée dans les cas suivants :

i)lorsque les revendications sont considérées comme abandonnées en raison du non-paiement des taxes de revendication (règle 45(3), cf. B‑III, 3.4) ;

ii)lorsqu'aucune recherche n'a pu être effectuée, une déclaration étant dès lors établie à la place du rapport de recherche, conformément à la règle 63 (cf. B‑VIII) ;

iii)lorsqu'un rapport partiel de recherche est établi conformément à la règle 63 et/ou à la règle 62bis (cf. B‑VIII) ;

iv)lorsqu'un rapport partiel de recherche européenne est établi en raison de l'absence d'unité d'invention, conformément à la règle 64(1) ; et

v)lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne établi conformément à l'art. 153(7) est incomplet aux motifs énoncés aux points i) ou iii) (la règle 162(4) est applicable si des taxes de revendication n'ont pas été acquittées) ou qu'il est remplacé par une déclaration au motif énoncé au point ii).

Les rapports de recherche établis conformément aux cas de figure i) à iii) (et v) s'ils sont incomplets pour l'un des motifs énoncés aux points i) à iii)) sont envoyés au demandeur et publiés ; ils servent de base pour l'examen par la division d'examen. Un rapport partiel de recherche établi conformément à la règle 64(1) (cas de figure iv) ci-dessus) est également transmis au demandeur, mais n'est pas publié ; il est cependant ouvert à l'inspection publique, car il fait partie du dossier électronique accessible via le Registre européen des brevets (cf. A‑XI, 2).