2.9.3 Rectification d'erreurs faites par l'office récepteur ou par le Bureau international 

Si le demandeur prouve à la satisfaction de l'OEB que la date du dépôt international est inexacte en raison d'une erreur commise par l'office récepteur ou que la revendication de priorité a par erreur été considérée comme n'ayant pas été présentée, et si l'erreur est telle que, au cas où elle aurait été commise par l'OEB lui-même, ce dernier la rectifierait en vertu de la CBE, l'OEB est tenu de rectifier l'erreur sur requête du demandeur et de traiter la demande internationale comme si la date du dépôt international rectifiée lui avait été accordée ou comme si la revendication de priorité n'avait pas été considérée comme n'ayant pas été présentée (cf. également E‑IX, 2.9.1).

De plus, si un office récepteur attribue la date du dépôt international sur la base d'une incorporation par renvoi de parties ou d'éléments manquants au titre de la règle 20.5 PCT, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu révisera de sa propre initiative cette conclusion en déterminant si les conditions énoncées à la règle 82ter.1.b)i) à iii) PCT ont été remplies. L'OEB examinera en particulier si l'élément ou la partie incorporé par renvoi faisait réellement défaut. Par exemple, si la demande internationale comportait une description et une ou plusieurs revendications à la date du dépôt international, il n'est pas possible de remplacer ces éléments par des éléments d'une demande dont la priorité est revendiquée. Il n'est pas non plus possible d'ajouter des éléments d'une demande dont la priorité est revendiquée s'il en résulte que la demande internationale contient, par exemple, deux descriptions (ou plus) ou deux jeux de revendications (ou plus). Depuis le 1^er juillet 2020, de tels cas peuvent toutefois être traités par l'office récepteur conformément à la règle 20.5bis PCT (cf. E‑IX, 2.9.4, pour la détermination de la date de dépôt dans un tel cas).

Si l'OEB n'est pas d'accord avec la conclusion de l'office récepteur, il notifiera au demandeur qu'il a l'intention de considérer la date (ultérieure) à laquelle la partie ou l'élément manquant a été remis comme la date du dépôt international dans la procédure de délivrance du brevet européen. Le demandeur aura la possibilité de formuler des observations conformément à l'art. 113(1). S'il s'agit de parties manquantes, le demandeur pourra également demander qu'il ne soit pas tenu compte de la partie manquante concernée dans la procédure de délivrance du brevet européen. Dans ce cas, la partie manquante sera considérée comme n'ayant pas été remise et l'OEB n'instruira pas la demande internationale comme si la date de dépôt international avait été corrigée.