5.2 Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description sans notification 

Le demandeur peut également déposer de sa propre initiative des parties manquantes de la description ou des dessins manquants (sans que l'OEB ne l'ait invité à le faire) dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt initiale. Si le demandeur ne dépose pas les parties manquantes dans ce délai, toutes les références aux parties manquantes sont réputées être supprimées. Si le demandeur est invité par l'OEB à déposer les parties manquantes, le délai prévu à la règle 56(1) prévaut (cf. A‑II, 5.1).

Si le demandeur constate, au cours des deux mois suivant la date de dépôt initiale, qu'il manque des parties de la description ou des dessins, il doit déposer ces parties manquantes ou ces dessins manquants de sa propre initiative dès que possible, conformément à la règle 56(2), car si l'OEB n'envoie pas de notification au titre de la règle 56(1) ou 56bis(1), toute possibilité pour le demandeur de produire des parties manquantes ou correctes prend fin deux mois après la date de dépôt initiale.

Les délais visés à la règle 56 sont exclus de la poursuite de la procédure (règle 135(2)).